Questions écrites de Bernard Carayon

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; pillage. lutte et prévention

M. Bernard Carayon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le pillage des brevets scientifiques. Il lui demande de préciser comment elle entend combattre le pillage des brevets scientifiques déposés par les chercheurs et les formes diverses que ce pillage revêt.

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles relatives à la détention de matériel de guerre par les associations et les particuliers. Cette détention est permise par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 complétée par le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 remplaçant le décret n° 95-589 ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; atteintes à la vie privée ; géolocalisation. réglementation

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les possibles dérives de l'usage de géolocalisation sur Internet. Cette pratique permet de collecter, entre autres, des données sur les pratiques de consommation des personnes recherchées, dans la mesure où elle permet déjà aux professionnels de suivre les livraisons de...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir de la profession de notaire et particulièrement sur la défense de ses missions de service public. Le rapport Darrois remis au Président de la République en mars 2009 envisage la création d'une « grande profession du droit ». Un des points soulevés dans ce rappo...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, relative notamment à l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées. Les handicapés sont souvent confrontés à de graves difficultés financières. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour qu...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; reboisement. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le déficit des surfaces boisées privées. En 2008, ce déficit atteignait les 38 000 hectares dont une grande partie dans la région de Midi-Pyrénées (- 10 000 hectares), alors que ces b...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; circulaires. Internet. bilan et perspectives

M. Bernard Carayon interroge M. le Premier ministre sur le bilan qu'il tire de la mise en place du site Internet http://www2.circulaires.gouv.fr, ainsi que sur son coût, que ce soit concernant sa création, sa mise en ligne ou sa maintenance.

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. bilan

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision du service public à partir de 20 heures. Il souhaiterait connaître le bilan de cette suppression.

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la dangerosité de certains passages à niveau. Malgré les efforts engagés pour réduire le nombre de ces ouvrages, ils sont encore trop nombreux. Il reste aujourd'hui 15 200 passages à niveau publics actifs. Aussi il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement, directement ou par le b...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; circulaires. opposabilité

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, qui prévoit la mise à disposition du public, sur un site Internet dédié (http://www.circulaires.gouv.fr), de toutes les circulaires et instructions que les ministères adressent aux services et établissements de l'Éta...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux documents d'archives. La loi française permet l'accès aisé et gratuit aux documents historiques (loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 et loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008). Cependant on constate que de plus en plus de sociétés commerciales qui les numérisent seraient intéressées par l'instaur...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. contrôles

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les agences de notation dont le rôle, souvent perturbateur lors de la crise financière, a été souvent mis en exergue. Il souhaiterait connaître les dispositions qui ont été ou seront prises pour en assurer un contrôle efficace.

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement de l'obésité en france. Il lui demande comment ce phénomène de société peut être endigué.

Thèmes : Parlement ; questions écrites ; réponses. délais

M. Bernard Carayon alerte M. le Premier ministre sur le fait que les délais réglementaires ne sont le plus souvent pas respectés par les ministres: de très nombreuses questions ne reçoivent pas de réponse ou des réponses ne sont apportées qu'au terme de plusieurs années. En ce début de législature, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, dans un souci de revalorisation ...

Thèmes : élevage ; lapins ; aides de l'État

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière cunicole. Alors que le prix des matières augmente sensiblement depuis trois ans, les éleveurs de cette filière ont dû également faire face à une offre supérieure à la demande et une rude concurrence de la part des autres pays européens. À la d...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; fête de la laïcité. création. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le Premier ministre sur la journée du 9 décembre, date d'anniversaire de la loi de séparation de l'église et de l'État. Il semble que rien ne soit fait conjointement entre l'État et les collectivités pour célébrer cette journée ; pourtant, une « fête de la laïcité » serait l'occasion d'organiser, dans les mairies et dans les établissements scolaires, ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la menace qui pèse sur le secteur des radios indépendantes, par la volonté de quelques groupes d'obtenir le relèvement du plafond légal de concentration en radio. Ce plafond de concentration, inscrit au premier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de c...

Thèmes : défense ; armement ; missiles. fournisseurs. choix

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'acquisition en 2009 par la France de 380 missiles américains Javelin et de 76 postes de tir correspondants. Dans un contexte de crise économique mondiale, de tensions budgétaires et de fragilité industrielle européenne, il est difficilement compréhensible que le ministère de la défense puisse recourir directement à des ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les contrefaçons de médicaments. La part des médicaments dans les produits contrefaits saisis au sein de l'Union européenne en 2008 a doublé. Elle représente aujourd'hui 5 % de ces produits contrefaits et saisis. Ces médicaments représentent un danger considérable pour la santé des malades dans la mesure où i...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Turquie. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le rapprochement sensible de l'Iran et de la Turquie dans le cadre de la politique d'enrichissement de l'uranium de l'Iran. L'Iran semble délaisser son allié russe pour renforcer ses liens avec la Turquie, actuellement candidate à l'entrée dans l'Union européenne. Il lui demande donc de bien voulo...