Bernard Carayon
Question N° 66213 au Ministère des Transports
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la dangerosité de certains passages à niveau. Malgré les efforts engagés pour réduire le nombre de ces ouvrages, ils sont encore trop nombreux. Il reste aujourd'hui 15 200 passages à niveau publics actifs. Aussi il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement, directement ou par le biais de Réseau ferré de France, pour supprimer progressivement les passages à niveau.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Le rapport remis au Premier ministre le 26 juin 2008 à la suite du dramatique accident d'Allinges en Haute-Savoie a analysé l'évolution de l'accidentologie sur les 14 651 passages à niveau pour automobiles et les 799 passages à niveau pour piétons et proposé un plan d'actions pour en améliorer la sécurité. Ce plan d'actions comporte vingt mesures orientées autour de quatre axes visant à : poursuivre et développer l'information et la prise de conscience des conducteurs ; mobiliser les gestionnaires de voirie ; poursuivre et accélérer un programme systématique de traitement des passages à niveau ; proscrire toute nouvelle création de passage à niveau sur des lignes ferroviaires ouvertes aux voyageurs. L'État, directement ou à travers Réseau ferré de France (RFF), subventionne les investissements pour supprimer les passages à niveau ou les améliorer. RFF assure le pilotage opérationnel du programme et la recherche des cofinancements avec les gestionnaires routiers. Le montant de cette participation, transféré au budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), a été en 2007 de 17,5 MEUR, en 2008 de 19 MEUR, en 2009 de 24 MEUR et porté en 2010 à 30 MEUR. RFF apporte des financements similaires à ceux de l'État. D'ores et déjà, l'ensemble des collectivités publiques a financé cette politique à hauteur de 100 MEUR en 2008 et en 2009, et va poursuivre les efforts engagés en 2010 puis dans les années à venir. Des conventions ont été passées entre réseau ferré de France et les régions Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Picardie et Nord - Pas-de-Calais et avec le département du Bas-Rhin pour engager un programme d'études de suppressions et d'améliorations de passages à niveau. La finalisation des suppressions nécessite ensuite la passation de conventions de financement entre les différents partenaires concernés par ces opérations. Comme s'y était engagé le Gouvernement, les études préliminaires de sécurisation des 50 premiers passages à niveau considérés comme préoccupants ont été réalisées par RFF. Les préfets de région se sont vu confier une mission d'animation du programme de mise en sécurité des passages à niveau au travers de la charte pour une politique de sécurité sur les passages à niveau signée le 24 juin 2009 entre l'État, RFF et l'Assemblée des départements de France, en s'appuyant sur les services extérieurs du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et les services locaux de RFF, notamment pour la concertation dans la mise au point des plans de financement. Parallèlement, une circulaire du 15 décembre 2009 a demandé aux préfets de réaliser, dans les délais les plus rapprochés, un diagnostic de sécurité sur les passages à niveau dont le traitement est considéré comme prioritaire. Cette démarche, indispensable pour coordonner les actions entre les acteurs ferroviaires et les gestionnaires de voirie, est soutenue notamment par l'Assemblée des départements de France au travers de la charte précitée.
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