Bernard Carayon
Question N° 64645 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles relatives à la détention de matériel de guerre par les associations et les particuliers. Cette détention est permise par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 complétée par le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 remplaçant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995. La réglementation issue de ce décret classe parmi les armes de seconde catégorie, qui comporte notamment les blindés, les avions de chasse et les hélicoptères de combat, les matériels de collection sans prise en compte de leur obsolescence. Ces matériels appréciés des collectionneurs, et qui ne peuvent être assimilés à des armes du fait de leur obsolescence, doivent ainsi faire l'objet d'une autorisation préfectorale de détention, complétée par un certificat médical attestant de la bonne santé physique et psychique du collectionneur. Cette réglementation entraîne des dommages irrémédiables au patrimoine national et au devoir de mémoire. Cette notion de préservation du patrimoine, qui figure dans le texte de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 n'est d'ailleurs pas reprise par le décret n° 2005-1463. Par ailleurs, l'application du décret par les préfectures laisse apparaître, en fonction des départements, d'importantes divergences d'interprétation de ce décret. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 et revenir à l'esprit de la loi du 18 mars 2003.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collection. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi et dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État, statuant au contentieux (19 décembre 2007, réseau du sport de l'air et autres, req. n° 289708 et n° 293676), a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que pensent beaucoup d'entre eux, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. Afin de répondre aux interrogations des collectionneurs d'armes, une mission temporaire a été confiée sur ce sujet, par décret du 3 août 2010, à M. Gérard César, sénateur de la Gironde. M. César rendra ses conclusions en novembre 2010.
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