Bernard Carayon
Question N° 76603 au Premier Ministre
Question soumise le 20 avril 2010
M. Bernard Carayon interroge M. le Premier ministre sur le bilan qu'il tire de la mise en place du site Internet http://www2.circulaires.gouv.fr, ainsi que sur son coût, que ce soit concernant sa création, sa mise en ligne ou sa maintenance.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 modifié relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires prévoit que « les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont tenues à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre ». Pour son application, a été ouvert au public le 1er mai 2009 le site consultable à l'adresse wvvw.circulaires.gouv.fr, dont l'exploitation est assurée par la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Le nombre de circulaires ainsi rendues accessibles était de 25 443 à la fin 2009. L'état exhaustif qu'offre ce site est régulièrement mis à jour à raison de l'intervention de nouvelles circulaires et instructions, de manière à ne faire apparaître à tout moment que ce qui reste d'actualité dans la conduite de l'action administrative. La fréquentation du site s'est établie à 2 152 035 pages vues et 400 033 visites de cette date à la lin de l'année 2009, ce qui atteste en soi qu'il répond à un réel besoin. Le coût complet de l'outil s'élève pour 2009 à environ 180 000 , incluant 40 000 en ressources humaines, 126 000 de coûts de développement (licence, matériel et infrastructure réseau) et 15 000 de coûts d'exploitation. Au nombre des évolutions techniques actuellement envisagées, figure un perfectionnement du processus de dépôt des circulaires, ainsi que la mise à disposition de tout internaute d'un abonnement à un flux RSS. Outre le progrès que, pour un coût modéré, ce nouvel outil apporte au plus grand nombre en termes d'accessibilité des circulaires, l'innovation qu'il introduit dans la gestion de ces dernières permet de répondre à différentes critiques formulées de longue date envers la sédimentation qui caractérisaient jusqu'alors leur production. De fait, la préparation de l'échéance du 1er mai 2009 a permis une importante rupture par rapport à la situation antérieure : de l'ordre de 75 000 circulaires qui, bien qu'obsolètes, n'avaient pas formellement été supprimées, ont ainsi pu l'être par l'effet du décret du 8 décembre 2008. En outre, pour le flux, l'obligation est faite à l'administration dont émane une nouvelle circulaire ou instruction d'indiquer au stade de son dépôt sur le site si elle remplace un élément du « stock », auquel cas il est procédé à la suppression de celui-ci dès la mise en ligne du nouveau document. Les administrations concernées sont également incitées à faire l'effort de reprendre entièrement les circulaires anciennes si elles deviennent pour partie obsolètes ou, en tout cas à en élaborer une version consolidée, afin de répondre au mieux aux objectifs de clarté et d'accessibilité. Le dispositif technique sert ainsi de parade au risque d'une résurgence des pratiques de sédimentation désordonnée.
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