Bernard Carayon
Question N° 65367 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir de la profession de notaire et particulièrement sur la défense de ses missions de service public. Le rapport Darrois remis au Président de la République en mars 2009 envisage la création d'une « grande profession du droit ». Un des points soulevés dans ce rapport porte sur la création du contreseing d'avocat, acte à mi-chemin entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé. La chambre des notaires du Tarn a exprimé de vives craintes sur les conséquences qu'une telle mesure porterait sur l'acte authentique dont les notaires ont la responsabilité exclusive. Cet acte présente un caractère incontestable et historique au regard des prérogatives de puissance publique détenues par le notaire. Il favorise ainsi une véritable sécurité juridique où les contentieux sont extrêmement rares. En contrepartie de ces prérogatives, le notaire est soumis au contrôle du procureur de la République. Quant à l'acte sous seing privé, il est déjà, de manière facultative, sujet à l'intervention d'un avocat qui, sur le fond, a la possibilité de s'exprimer sur la légalité de l'acte et de minimiser ainsi les chances de contentieux. La création d'un contreseing de l'avocat paraît inappropriée: elle met en péril la mission de service public du notaire, dont le rôle de conseil juridique gratuit et de proximité est indispensable à tous les citoyens, particulièrement à ceux vivant en milieu rural;elle inaugure un acte dont la forme assouplie ouvre la possibilité de contestations. Un tel modèle rappelle le système anglo-saxon dont nous connaissons le haut degré de judiciarisation. Elle lui demande quelle position elle entend prendre pour défendre la profession de notaire, et en particulier les missions de service public qui lui sont dévolues.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat n'a pas pour objet de bouleverser l'ordonnance juridique actuelle et ne saurait créer une nouvelle catégorie d'acte juridique. L'environnement juridique des particuliers ou des entreprises ne sera donc pas rendu plus complexe. Elles n'imposeront nullement aux particuliers et aux entreprises de faire appel à un avocat. Les dispositions créant l'acte contresigné par avocat sont aujourd'hui insérées dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010. Elles ont fait l'objet d'un travail approfondi et le dialogue avec les professions qui a été conduit par le garde des sceaux a permis de parvenir à un consensus.
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