Bernard Carayon
Question N° 64729 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le pillage des brevets scientifiques. Il lui demande de préciser comment elle entend combattre le pillage des brevets scientifiques déposés par les chercheurs et les formes diverses que ce pillage revêt.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le brevet est un titre qui assure à l'auteur d'une innovation l'exclusivité des droits attachés à la propriété. Les inventions mises au point par des chercheurs dans le cadre des travaux ou des études qui leur sont confiés par les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ou les organismes qui les emploient appartiennent de droit à leurs employeurs, à moins que lesdites inventions soient étrangères à cette activité ou que les organisations employeurs ne souhaitent pas soutenir cette invention et autorisent à la déposer en son nom propre. Les actions frauduleuses consistant à déposer à l'étranger auprès de l'office compétent un brevet en tous points semblables à un brevet déposé en France, ou à exploiter sans l'autorisation du titulaire une technologie brevetée, ne concernent pas spécifiquement la recherche publique. Il est actuellement difficile de se prononcer sur les formes et l'étendue des fraudes dont pourraient être victimes les brevets de titulaires français. De ce point de vue, aucune évaluation précise ne permet de justifier l'expression de pillage, qui suggère un phénomène massif et préjudiciable aux intérêts de la recherche française. Le Gouvernement a travaillé à la mise en place de l'observatoire européen de la contrefaçon dont l'objet est précisément de mieux connaître les différentes atteintes portées à tous les titres de propriété intellectuelle, quelle que soit leur forme et leur origine géographique. Une lutte efficace contre ce phénomène très mal connu ne saurait faire l'économie de 'cette connaissance préalable. Il convient de relever toutefois que le recueil de faits ne permettrait qu'une évaluation de l'ampleur du phénomène, une lutte efficace impliquant, quant à elle, des capacités de veille et d'intervention voire de poursuites contentieuses, qui sont couteuses et qui doivent être mises en balance avec le manque à gagner en cas d'inaction. Il convient de rappeler à cet égard qu'il appartient aux titulaires de brevets, qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques de veiller à la protection et à la défense de leurs droits. En ce qui concerne plus spécifiquement la recherche publique, les chercheurs sont de plus en plus sensibilisés aux risques auxquels ils s'exposent dans le cadre de leur activité d'enseignement, de publication ou de consultance, en tant que ces activités sont susceptibles d'alimenter une fuite du savoir. Les réformes visant à renforcer la valorisation de la recherche publique impriment depuis maintenant plusieurs années un mouvement de sécurisation des découvertes scientifiques françaises, en professionnalisant notamment la gestion de la propriété intellectuelle, à travers les services internes des établissements et des organismes de recherche, ainsi qu'à leurs filiales. Les établissements et organismes de recherche, ainsi que les universités, sont dotés aujourd'hui de fonctionnaires de sécurité et de défense, et le recrutement des chercheurs étrangers ainsi que des doctorants et personnels temporaires est subordonnée à des mesures de sécurité adaptées.
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