Bernard Carayon
Question N° 63952 au Premier Ministre
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, qui prévoit la mise à disposition du public, sur un site Internet dédié (http://www.circulaires.gouv.fr), de toutes les circulaires et instructions que les ministères adressent aux services et établissements de l'État. Ce décret précise que, si une circulaire ou une instruction ne figure pas sur ce site, les services ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés. Ne sont concernées par cette obligation que les circulaires ou instructions publiées après le 1er mai 2009. De nombreux contrôles sont réalisés chez les agriculteurs sur la base de « vade mecum » ou encore de « notes d'information » destinés à l'usage interne des services, et qui n'ont donc jamais été publiés. À titre d'illustration, on peut citer les « vade mecum » sur le bien-être animal pour les contrôles réalisés au titre de la protection animale par les services de l'État en élevages et, dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC, les « notes d'information » qui servent de guides à l'usage des contrôleurs. Les agriculteurs, à qui ces textes sont opposés, n'ont pas accès à ces documents qui constituent pourtant des lignes directrices et des interprétations des textes légaux et réglementaires, en vue de la réalisation des contrôles en élevage. Il lui demande de bien vouloir demander aux services concernés de publier sur le site Internet dédié les vade mecum au titre de la protection animale, et les notes d'information pour la conditionnalité des aides PAC.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Le décret du 8 décembre 2008 prévoit que « les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont tenues à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre ». Il fait ainsi obligation à l'administration de verser en ligne sur le site circulaires.gouv.fr l'ensemble des circulaires ou instructions applicables dont elle entend se prévaloir à l'égard des administrés, qu'elles soient antérieures ou postérieures au 1er mai 2009. N'entrent pas dans cette catégorie les vade mecum dont sont munis les agents chargés des contrôles dans le domaine agricole. Ces documents ont en effet pour objet de donner aux inspecteurs des éléments sur la méthode de contrôle dans une situation donnée, sans pour autant leur prescrire par voie hiérarchique de solution déterminée. Ils ne constituent pas en tant que tels des documents opposables aux personnes contrôlées. S'agissant de la conditionnalité du versement de certaines aides européennes au respect d'exigences de base en matière d'environnement et de santé, des fiches très complètes sont en revanche spécifiquement éditées chaque année à l'attention des éleveurs et énoncent en détail les objectifs, les points vérifiés et le déroulement des contrôles. Mises en ligne sur le site du ministère de l'agriculture, elles sont largement reprises et diffusées par les professionnels.
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