Bernard Carayon
Question N° 82952 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le déficit des surfaces boisées privées. En 2008, ce déficit atteignait les 38 000 hectares dont une grande partie dans la région de Midi-Pyrénées (- 10 000 hectares), alors que ces bois représentent 75 % de la surface boisée du grand sud. Ce déficit est dû, en partie, à un prélèvement trop rapide du bois, aux contraintes du « développement durable », à la conversion et au morcellement des terres agricoles, aux incendies, aux tempêtes... Chacun s'accorde à reconnaître que l'entretien des bois favorise la biodiversité et, de nos jours, de nombreux propriétaires trop âgés ne peuvent plus assurer cette tâche. On évalue actuellement à 40 % les surfaces boisées inexploitées. Un tiers du bois commercialisé provient de la forêt publique alors que celle-ci ne représente que le quart de la surface boisée. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour enrayer ce déclin.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Dans le cadre des orientations données par le Président République à l'occasion de son discours d'Urmatt du 19 mai 2009, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche mène une politique forestière ambitieuse, visant notamment à réduire un déficit d'investissements dans les forêts privées. Dans ce but, le Gouvernement encourage une gestion dynamique et durable de ces forêts. C'est ainsi que le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 précise que l'ensemble des aides publiques octroyées par l'État et des allègements fiscaux existants est désormais conditionné à l'exploitation effective de la forêt. Cette conditionnalité se traduit par l'obligation de fournir un bilan de gestion tous les dix ans, justifiant de la gestion effective de la forêt. Une prochaine circulaire précisera les modalités d'application de cette mesure. D'autre part, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en date du 27 juillet 2010, précise que, là où la forêt n'est pas exploitée, le champ des intervenants en forêt privée peut être élargi à de nouveaux opérateurs. Cette ouverture se traduira par la création d'un statut de gestionnaire forestier professionnel. Les titulaires de ce statut, qui répondront à certaines conditions de qualification et dont les compétences seront reconnues par les pouvoirs publics, pourront notamment se voir confier un mandat de gestion par les propriétaires. Par ailleurs, auparavant limitée aux propriétés d'un seul tenant de plus de 25 hectares, l'obligation de disposer d'un plan simple de gestion sera étendue aux propriétés morcelées au-delà du même seuil de superficie. La volonté des pouvoirs publics est de fédérer l'ensemble de la filière autour d'un objectif visant à produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité et de répondre ainsi à une demande de long terme croissante en bois matériau et bois énergie. C'est pourquoi la loi du 27 juillet 2010 prévoit que soient menées des démarches territoriales concertées pour mobiliser le bois des forêts sous-exploitées. Des plans pluriannuels régionaux de développement forestier sont ainsi institués permettant d'identifier les massifs sous-exploités et de cibler les actions de l'État et des acteurs de l'amont forestier en faveur d'une valorisation accrue de la ressource. La majorité des mesures annoncées par le Président de la République dans son discours d'Urmatt étant d'application nationale, la région Midi-Pyrénées, ses ressources forestières et ses entreprises, en bénéficieront directement.
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