Bernard Carayon
Question N° 80172 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il lui demande de bien vouloir préciser si ce dispositif est susceptible de bénéficier aux agriculteurs qui, face aux investissements que nécessitent les nouvelles exigences de traçabilité, de qualité et de conformité aux règles environnementales communautaires, sont obligés de mobiliser des capitaux de plus en plus importants.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Pour répondre à l'attente des entrepreneurs individuels, le Gouvernement a décidé la création du statut d'« entrepreneur individuel à responsabilité limitée », dont l'un des mérites est de constituer un facteur de sécurité et de limitation du risque entrepreneurial en séparant le patrimoine professionnel du patrimoine non professionnel de l'entrepreneur. Il est légitime que le bénéfice de ce statut soit étendu aux exploitants agricoles exerçant à titre individuel. C'est ainsi que l'article 1er de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a créé un article L. 526-7 dans le code de commerce, disposant notamment que, pour les exploitants agricoles, la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration à « un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ».
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