Bernard Carayon
Question N° 76949 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 avril 2010
M. Bernard Carayon interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le prêt à taux zéro accordé aux personnes handicapées afin de réaliser des travaux d'adaptation de leur logement. Il lui demande de lui en préciser les conditions d'accessibilité.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Institué en 1995, le prêt à 0 % constitue le principal dispositif destiné à favoriser l'accession à la propriété des ménages primo-accédants sous conditions de ressources. La condition de primo-accession n'est toutefois pas exigée lorsque l'emprunteur souffre d'une invalidité relevant des deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 391-4 du code de la sécurité sociale. Le cas échéant, le coût des travaux d'adaptation du logement aux besoins d'un emprunteur handicapé ou à mobilité réduite peut être pris en compte dans le plan de financement de l'opération qu'il établit avec son établissement de crédit. En revanche, il n'existe pas de prêt à 0 % spécifique destiné à financer de tels travaux lorsque l'emprunteur est affecté d'un handicap postérieurement à son entrée dans les lieux. Dans un tel cas, l'emprunteur peut solliciter une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer les travaux d'aménagement nécessaires, sous réserve de respecter les conditions prévues aux articles R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, notamment celles tenant aux ressources. Des modalités spécifiques sont prévues pour ce type de travaux. Ainsi, la condition relative à l'achèvement du logement depuis plus de 15 ans, généralement applicable aux aides de l'Anah, n'est pas opposable lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser, notamment, l'adaptation aux besoins spécifiques des personnes handicapées. En outre, l'interdiction de cumul pendant une certaine période d'une aide de l'Anah avec un prêt à 0 % ne s'applique pas, à condition que le handicap soit survenu postérieurement à l'entrée dans le logement. Enfin, les taux et plafonds de subvention sont majorés et l'aide peut actuellement atteindre 70 % d'un montant de travaux plafonné à 8 000 hors taxe.
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