Bernard Carayon
Question N° 83329 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la réciprocité d'accès aux marchés publics et plus particulièrement sur l'état d'avancement des travaux du Gouvernement visant à promouvoir auprès des instances européennes le principe de réciprocité. Cette question a déjà été abordée par le Président de la République lors des États généraux de l'industrie, où l'on a convenu de demander à la Commission de corriger sa réglementation et de mettre en oeuvre l'ensemble des dispositions de l'accord sur les marchés publics (AMP) afin que soit garanti un accès équitable aux marchés publics des États parties à l'accord, et que soit mis en place un instrument de réciprocité en matière de marchés publics pour les entreprises originaires de pays tiers n'ouvrant pas leurs marchés. Plusieurs réunions ministérielles ont été consacrées à ce sujet. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si des décisions ont été prises concernant cette question.
Réponse émise le 21 septembre 2010
En dehors des engagements internationaux signés avec certains de sespartenaires commerciaux, tels les accords de libre-échange ou l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Union européenne n'a aucune obligation d'ouvrir ses marchés publics à la concurrence d'opérateurs issus de pays tiers. Toutefois, le point de savoir si des acheteurs publics peuvent se fonder directement sur ces accords ou sur leur défaut, pour rejeter une candidature ou une offre à raison de la nationalité de l'opérateur, était sujet à débat. Lorsque le Gouvernement a fait part de sa volonté d'améliorer, par un instrument national, la sécurité juridique des acheteurs publics, la Commission européenne a revendiqué dans ce domaine une compétence exclusive et a dénié à la France la possibilité d'agir seule. Le Gouvernement a donc décidé de donner la priorité à l'élaboration d'un instrument législatif européen. Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont d'abord engagé avec les ministères concernés de plusieurs États membres un dialogue nourri, qu'ils poursuivent, destiné à sensibiliser leurs partenaires sur la question. Parallèlement, les autorités françaises ont mené avec détermination un travail de conviction auprès de la Commission, notamment vers les commissaires au commerce et au marché intérieur, MM. De Gucht et Barnier. Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont, dans les instances officielles, soutenu le principe d'une initiative législative européenne. Ils ont également participé à des réunions techniques avec les fonctionnaires européens chargés du dossier. Une étude d'impact devrait prochainement être engagée et l'annonce officielle d'une intiative législative est attendue dans les communications d'octobre de la Commission. Par précaution toutefois, le Gouvernement a également décidé de concevoir un dispositif français unilatéral. L'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les acheteurs publics lorsqu'ils traitent des offres issues d'États tiers n'est pas acceptable. Au cas où la démarche européenne échouerait, les autorités françaises seront donc préparées à agir par elles-mêmes.
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