Bernard Carayon
Question N° 76736 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 avril 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement des micro-stations d'épuration qui, conformément à la norme européenne de 27 juillet 2005, pourraient être considérées comme une filière à part entière de traitement des eaux. Dans un souci d'écologie, ces micro-stations permettent, après plusieurs épurations, de recycler l'eau usée pour une utilisation domestique. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour développer cette filière.
Réponse émise le 10 août 2010
Trois arrêtés interministériels ont été signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel le 9 octobre 2009 permettant de mettre en oeuvre les dispositions prévues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 en matière d'assainissement non collectif. Parmi ces textes, l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 équivalents habitant reprend globalement les dispositions générales de l'ancienne réglementation (arrêté du 6 mai 1996). La principale modification porte sur la définition d'une procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement, dont les microstations. Un protocole d'évaluation mis en oeuvre par le centre d'études et de recherche de l'industrie du béton (CÉRIB) et le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) permet de s'assurer que les performances épuratoires fixées dans l'arrêté sont atteintes. La liste des dispositifs agréés par le ministère de la santé et des sports et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sera publiée au Journal officiel. Les premiers dispositifs de traitement ont été validés et sont en cours de publication. Ainsi, les microstations et autres dispositifs de traitement marqués CE pourront être soumis à la procédure d'agrément simplifiée fondée sur l'analyse des rapports d'essais fournis par les fabricants. Cette procédure, approuvée par la Commission européenne, permet d'agréer en trois mois, sans aucun essai complémentaire, les installations marquées CE qui répondent aux performances épuratoires nationales, conformément aux dispositions prévues à l'article 27 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, du 3 août 2009. Le marquage CE est une condition nécessaire mais insuffisante pour obtenir l'agrément des ministères en charge de l'écologie et de la santé. En effet, il n'y a aucune exigence épuratoire imposée dans le cadre de la norme 12 566-3. Deux fiches détaillant respectivement la procédure administrative de demande de cet agrément et l'articulation entre la normalisation et la réglementation se trouvent sur le site du ministère, accessible par le lien suivant : http://www.développement-durable.gouv.fr/L-assaini-ssement-non-collectif.html. En ce qui concerne la réutilisation des eaux usées, le texte susvisé prévoit une disposition permettant de rejeter les eaux usées traitées par irrigation souterraine des végétaux, à l'exception de celles utilisées pour la consommation humaine. En effet, le traitement des eaux usées tant en collectif qu'en non collectif porte avant tout sur les matières organiques et non sur les paramètres microbiologiques. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, n'a pas, à ce jour, d'études démontrant que les microstations permettent un abattement microbiologique et par conséquent qu'elles permettent de recycler l'eau usée traitée pour une utilisation domestique.
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