Bernard Carayon
Question N° 79047 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 25 mai 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place du plan « Écophyto 2018 » qui se caractérise par de nouvelles réglementations concernant les entrepreneurs et les clients voulant avoir accès aux produits phytosanitaires, en les obligeant à suivre un stage de formation nommé « Certiphyto ». Ce stage remplacerait à terme le certificat DAPA, déjà obligatoire pour la manipulation de ce type de l'agriculture et le quotidien de la profession des entrepreneurs de travaux agricoles. Pour des raisons pratiques, la mise en place d'un tel stage semble difficile: certains exploitants, par exemple, vivent à l'étranger ou loin de leurs terres d'exploitation. Ces entrepreneurs doivent pouvoir couvrir les achats de produits phytosanitaires de leurs clients sous leur propre responsabilité civile, mais il faut que le produit soit directement facturé aux clients; les entrepreneurs de travaux agricoles doivent être considérés comme des prestataires de service, et non comme des revendeurs. La réglementation doit donc différencier l'acte d'utilisation de l'acte d'achat. La facturation des produits doit se faire du négoce au client sans passer par l'entrepreneur car, souvent, les marges effectuées dans ce secteur ne permettent pas de passer par un intermédiaire. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les acquéreurs de produits phytosanitaires puissent effectuer ces achats sous couvert de la certification de leurs prestataires de service, tout en étant directement facturés.
Réponse émise le 3 août 2010
Les obligations de mise en oeuvre d'un système de certification individuelle permettant de vérifier l'acquisition et le maintien de connaissances relatives aux produits phytopharmaceutiques relèvent de la directive 20091128-CE du 21 octobre 2009 et concernent, notamment, tous les ressortissants de l'Union européenne utilisateurs professionnels de tels produits. La délivrance de ce certificat individuel peut être fondée sur plusieurs voies d'accès qui sont actuellement testées dans le cadre du dispositif expérimental national « certiphyto 2009-2010 ». La reconnaissance des qualifications acquises dans d'autres pays de l'Union européenne est d'ores et déjà un droit de la législation communautaire (directive, (2005-36-CE du 7 septembre 2005). La date d'échéance de mise en oeuvre de ce système de certification individuelle est fixée au 14 décembre 2013. Ce point est transposé par l'article 36 de la loi d'engagement national pour l'environnement. La directive- 2009-128-CE prévoit également que la vente de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel soit restreinte aux personnes détentrices de ce certificat individuel, à échéance du 14 décembre 2015. Cette exigence n'est pas encore effective dans le droit national. Dans le cadre des discussions au sein du Conseil national de l'agrément professionnel (CNAP), où sont représentés les applicateurs en prestation de service et les agriculteurs, la problématique de la mise à disposition des produits phytopharmaceutiques à l'entrepreneur, détenteur d'un certificat individuel, sans que ce dernier soit nécessairement l'acheteur, a été prise en compte. Les services du ministère chargé de l'agriculture, en concertation avec les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi conduisent une expertise en vue d'aboutir à une solution permettant de répondre aux obligations fixées par la directive tout en limitant l'impact économique et en simplifiant au mieux les procédures nécessaires pour les entreprises concernées.
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