Bernard Carayon
Question N° 64964 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance des médecins obstétriciens libéraux. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour améliorer la couverture d'assurance des médecins obstétriciens libéraux en responsabilité civile médicale.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Les gynécologues-obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime atteint l'âge adulte. Même si aucun cas de mise en jeu de la situation patrimoniale d'un professionnel pour des risques lourds n'a été constaté, la ministre de la santé et des sports a tenu à renforcer la protection des gynécologues-obstétriciens pour les risques financiers importants. Ainsi, des mesures ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues-obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens, condamnés, pour des actes liés à la naissance, à réparer les dommages subis par les victimes lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables ; il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. En outre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État ont confié à M. Gilles Johanet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes de la responsabilité civile médicale. Sa mission le conduira également à établir un état des lieux des difficultés rencontrées par les médecins libéraux, notamment les gynécologues-obstétriciens, au regard de l'évolution de la sinistralité. Il devra en outre expertiser les différentes solutions envisagées susceptibles de clarifier, voire améliorer le dispositif prévu en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 et analyser leurs conséquences, notamment d'un point de vue financier. Il s'agit d'un dossier très complexe sur lequel il convient de continuer à travailler avec tous les partenaires concernés afin de poursuivre l'amélioration du dispositif.
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