Bernard Carayon
Question N° 64142 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, pour assumer leurs obligations en matière d'assainissement, les communes sont obligées de définir le zonage des secteurs relevant, soit de l'assainissement collectif, soit de l'assainissement non collectif. Ce zonage nécessite des études préliminaires qui ont un coût. Il lui demande si le coût correspondant peut être imputé sous forme de redevance d'assainissement majorant les factures d'eau, ou s'il s'agit au contraire d'une charge de la commune sans lien avec la notion de service rendu nécessaire pour justifier la perception d'une redevance.
Réponse émise le 20 juillet 2010
L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que la compétence de délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif est dévolue à la commune. S'agissant d'une compétence liée à l'organisation générale de la commune, celle-ci doit être prise en charge par son budget général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.