Bernard Carayon
Question N° 64538 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions d'élaboration des bilans énergétiques des immeubles collectifs d'habitation. Il lui demande de lui préciser les obligations qui pèsent sur les gestionnaires de ces immeubles.
Réponse émise le 27 juillet 2010
L'article 1er de la loi portant engagement national pour l'environnement prévoit de rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les immeubles d'habitation équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et la réalisation d'un audit énergétique dans les grosses copropriétés à chauffage ou refroidissement collectif. Cette mesure est applicable aux immeubles à chauffage collectif, ou à refroidissement collectif dans les départements d'outre-mer par exemple. En effet, ce sont les actions sur l'immeuble entier qui ont du sens et qui sont les plus rentables pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, s'agissant par exemple de l'isolation des murs ou des parois vitrées. Comme ces actions globales se heurtent souvent aux décisions dans les copropriétés, la loi susvisée prévoit également des modifications des règles de décision dans les copropriétés. Notamment, certains travaux d'économie d'énergie intervenant sur des parties privatives seront déclarés « travaux d'intérêt commun » et seront décidés par l'assemblée générale des copropriétaires. Ce sera notamment le cas des fenêtres dans un bâtiment à chauffage collectif. Les conditions d'élaboration de ce DPE dit « collectif » et de l'audit énergétique en copropriété, seront précisées par voie réglementaire.
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