Bernard Carayon
Question N° 64342 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les PME innovantes. Il lui demande si elle envisage de mieux mobiliser au profit des PME les sommes collectées dans le cadre de l'assurance-vie.
Réponse émise le 3 août 2010
La directive européenne 2002/83 portant sur les assurances vie précise par son article 24 que « les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles effectuent des placements dans des catégories d'actifs déterminées ». Dès lors, le Gouvernement ne peut imposer aux entreprises d'assurances vie qu'elles allouent une part minimale de leurs placements au financement des petites et moyennes entreprises (PME). En outre, un contrat d'assurance vie est totalement liquide puisque les assurés disposent à tout moment d'une capacité de rachat. Pour des raisons prudentielles, il convient donc de limiter la fraction des actifs non liquides au sein des portefeuilles des assureurs. Toutefois, dans un double souci de prise en compte des intérêts à long terme des assurés et de facilitation de l'accès au financement pour tous les acteurs, le Gouvernement souhaite que les assureurs participent via leurs placements au financement des PME. En 2004, en réponse à ce souhait, les assureurs se sont engagés à porter la part des capitaux levés pour financer les PME, cotées ou non, à 2 % de l'ensemble de leurs actifs avant la fin de l'année 2007. À la fin de l'année 2008, cet engagement était respecté. Par ailleurs, le suivi de cet engagement va s'inscrire dans la durée, puisque l'article 3 de la loi n 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers prévoit que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles rende public chaque année un rapport sur le sujet. En outre, le Gouvernement a favorisé la détention de ce type de placements par les contrats d'assurance vie en unités de compte, en créant des contrats bénéficiant d'exonérations fiscales en contrepartie d'une part minimale d'investissement en actions, notamment non cotées.
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