Bernard Carayon
Question N° 65936 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction du coût de l'action administrative. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment dès le 1er janvier 2011 de mettre en place une prime positive d'assiduité à chaque agent, n'ayant bénéficié d'aucun arrêt de travail, afin de l'intéresser à sa propre assiduité. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 3 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité de mettre en place un dispositif de prime d'assiduité pour les agents de la fonction publique. Le rapport d'information déposé par la commission des lois propose des mesures de réduction des dépenses publiques. Parmi les mesures préconisées, l'une d'entre elles vise à réduire le taux d'absentéisme pour raisons de santé des agents publics. Il est en conséquence proposé que soit instituée une prime positive d'assiduité en faveur de chaque agent n'ayant bénéficié d'aucun arrêt de travail au cours de l'année. La rénovation de la politique indemnitaire du gouvernement avec la création de nouveaux dispositifs tels que la prime de fonctions et de résultats (PFR) ou la mise en place prochaine de l'intéressement collectif offre d'ores et déjà les moyens à l'administration de tenir compte de la présence effective des agents dans les services. La modulation des primes des fonctionnaires dans le cadre de la PFR permet en effet de tenir compte des résultats individuels de l'agent ainsi que de sa manière de servir. De même, l'intéressement à la performance collective prendra en considération la participation de l'agent à l'activité du service en donnant la possibilité aux ministères d'exclure du bénéfice de la prime, à titre individuel, des agents dont le temps de présence aurait été insuffisant. Un projet de décret doit également réformer les modalités de rémunération des agents placés en congés de maladie. Ce texte prévoit ainsi l'alignement du versement des primes sur la règle prévue à l'article 34 du titre II du statut général pour le traitement indiciaire, avec maintien intégral des primes et indemnités durant les trois premiers mois du congé et réduction de moitié de la rémunération après ce délai. Par ailleurs, l'objectif de diminution de l'absentéisme pour raison de santé ne peut reposer sur le seul outil indemnitaire. À cet égard, le Gouvernement a souhaité mettre en place, à titre expérimental, un contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires. L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 portant financement de la sécurité sociale a posé le cadre et les principes de cette expérimentation qui conduira pendant une période de deux ans, à transférer, dans plusieurs départements, le contrôle de ces arrêts aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical du régime général. Ces contrôles seront plus particulièrement ciblés sur les arrêts maladie de plus de 45 jours et sur les arrêts itératifs. Au vu des résultats de cette expérimentation, ce dispositif pourra être généralisé. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de mettre en place une prime d'assiduité.
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