Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie C ; carrière. disparités

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Alors que la fonction publique d'État bénéficie depuis plusieurs mois déjà de ce dispositif, la transposition à la fonction publique territoriale (FPT) n'es...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur ; sondage d'opinion. résultats

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants au sujet de la Légion d'Honneur. Cette distinction est la plus haute décoration honorifique française. Elle a été instituée le 19 mai 1802 par Napoléon Bonaparte et récompense depuis ses origines les mérites éminents militaires ou civils rendus à la Nation. Selon un récent sondage, à la question ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences et les difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels du secteur du bâtiment depui...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; gilets de sauvetage gonflables

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet des gilets de sauvetage gonflables à déclenchement automatique. En 2010 on a compté entre 350 et 400 morts en mer, principalement du fait des loisirs nautiques à proximité immédiate du littoral. Les deux tiers des accidents mortels surviennent à moins de 2 000 mètres du littoral. La baignade reste de loin la premièr...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; pistes de ski. sécurité. responsabilité

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'autorité décidant de la fermeture et de l'ouverture des pistes de ski. La Commission de sécurité des consommateurs (CSC) a émis un nouvel avis relatif au ski au mois d'octobre 2006. La CSC s'étonne ainsi de « l'absence d'indépendance, dans la plupart des stations, des responsables de la s...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la barrière d'âge. L'âge de 60 ans est qualifié de barrière parce qu'avant cet âge les mesures de maintien de l'autonomie relèvent du dispositif « handicap » et après du secteur « vieillesse ». Or les deux dispositifs sont hétérogènes en matière d'attribution des prestations,...

Thèmes : sécurité sociale ; CNSA ; comptes. contrôles

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la certification des comptes de la CNSA. Créée par la loi 2004-626 du 30 juin 2004, la CNSA vise à rendre plus transparents les financements publics destinés aux personnes âgées et handicapées. Elle gère en 2009 un budget de plus de 18 milliards d'euros dont une grande partie provient de...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet au sujet des revendications de la fédération nationale des orthophonistes (FNO), seul syndicat représentatif de la profession, et qui concerne la reconnaissance de leur formation. En effet, les représentants de ces professionnels et futurs professionnels s'opposent à la proposition qui leu...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; médecine esthétique. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement considérable des soins et techniques de médecine esthétique et de ceux qui les prodiguent, et sur les risques liés à certaines de ces pratiques. Elle lui rappelle qu'une formation universitaire éprouvée depuis 2006 et reconnue par le conseil national de l'ordre des médecins (DI...

Thèmes : sécurité sociale ; CNSA ; mission d'information. propositions

Mme Bérengère Poletti expose à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique que l'objectif global de dépenses (OGD) représente le montant total des autorisations de dépenses de soins des établissements et services médico-sociaux (15,6 milliards d'euros en 2009). La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est chargée d'assurer la répartition équitable sur...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; lutte et prévention. politiques communautaires

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les accidents du travail en Europe. En effet, selon un rapport du Parlement européen, près de cinq millions d'accidents du travail se produisent chaque année dans l'Union européenne. Les accidents et les maladies professionnelles entraînent la perte de près de 160 millions de journées de t...

Thèmes : sports ; sports nautiques ; accidents. lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet de la pratique du surf. Les Français figurent parmi les Européens les plus adeptes de ce sport nautique. Le surf se pratique généralement avec un «  leash », c'est-à-dire une laisse. Cette sangle relie la cheville du surfeur à sa planche. Si ce système présente l'avantage de permettre de ne pas perdre sa planche en...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; calcul. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en compte des revenus tirés de biens immobiliers dans l'attribution du RSA. Le revenu de solidarité active (RSA) est destiné à assurer un revenu minimum aux personnes sans ressources ou à compléter les ressources des personnes dont l'activité professionnelle ne leur apporte que des...

Thèmes : handicapés ; pensions d'invalidité ; versement. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en compte de la rente accident de travail et handicap avec le RSA ou l'AAH. En effet, suite à un accident de travail, un salarié peut percevoir une rente d'invalidité. Dans l'hypothèse où l'intéressé retrouve un travail, il peut cumuler son salaire avec sa rente d'invalidité. Dans ...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. révision. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les con...

Thèmes : produits dangereux ; perchloroéthylène ; utilisation. conséquences. santé

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le perchloroéthylène. Le perchloroéthylène est toujours utilisé dans la grande majorité des pressings en France et les effets sanitaires de type neurotoxique, néphro-toxique, cancérigène peuvent être mortels. Les mesures actuellement mises en oeuvre - objectif ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les ...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; fonds collectés. utilisation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le bilan de la journée de solidarité. En effet, cette journée de solidarité a été instaurée pour permettre le financement de mesures en faveur des personnes dépendantes. Aussi, elle souhaite connaître le détail des mesures financées par cette journée d'une part, sur le plan national et, d'a...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'autisme « grande cause nationale pour 2012 », et plus particulièrement sur une nouvelle méthode éducative et comportementale : ABA ( applied behavioral analysis ). L'ABA est une intervention globale, menée partout, à tout moment possible. Au départ lorsque l'on sollicite l'enfant on le récomp...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes relayées par les responsables des centres d'Information sur les droits des femmes et des familles des Ardennes (CIDFF). Les CIDFF ont pour mission d'accueillir, d'informer, d'orienter et d'accompagner les publics, en particulier les femmes et l...