Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après...

Thèmes : bois et forêts ; politiques communautaires ; politiques douanières. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française,...

Thèmes : santé ; cancer ; vaccination HPV. développement

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'élargissement de la vaccination HPV. Si des progrès ont été réalisés dans la prévention et le diagnostic des cancers gynécologiques, leur dépistage doit être amélioré. Concernant la prévention du cancer du col par le dépistage et les frottis cervico-vaginaux, de nombreuses études ont montré e...

Thèmes : santé ; cancer ; vaccination HPV. développement

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'élargissement de la vaccination HPV. Si des progrès ont été réalisés dans la prévention et le diagnostic des cancers gynécologiques, leur dépistage doit être amélioré. En 2011, on a commencé à montrer que lorsque l'on vaccine une grande partie de la population, comme en Australie, où l'on vac...

Thèmes : santé ; cancer ; vaccination HPV. développement

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'élargissement de la vaccination HPV. Si des progrès ont été réalisés dans la prévention et le diagnostic des cancers gynécologiques, leur dépistage doit être amélioré. Un certain nombre de pays commencent à discuter de l'intérêt de vacciner les hommes, d'une part, pour diminuer la chaîne de t...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; agressions. protection

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'insécurité, frein à l'installation des médecins. On observe une hausse des actes de violence envers les professionnels de santé. En 2009, 161 condamnations fermes ont été prononcées à l'encontre d'agresseurs de médecins, il y en avait eu 98 en 2005. Cette hausse de la violence peut aujourd'hu...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; ticket modérateur ; affections de longue durée. liste. modifications

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'hypertension artérielle (HTA). L'HTA sévère a été retirée de la liste des affections longue durée (ALD). Aussi, elle lui demande pour quelles raisons cette décision a-t-elle été prise, comment ses conséquences ont-elles été évaluées et si une échéance a été fixée afin d'envisager le retour de...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la propagation du vespa velutino nigrithorax , plus communément appelé frelon asiatique, sur le territoire français. Apparu en France en 2004, cet insecte se développe rapidement et progresse en moyenne de 100 km par an. Il couvre auj...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications des infirmières scolaires qui souhaitent pour leur profession le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela existe pour leurs collègues de la fonction publique hospitalière. En effet, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation. arrêté. publication

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession de sage-femme formulées notamment par l'association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF). La profession de sage-femme est l'une des trois professions médicales, à côté des médecins et des chirurgiens-dentistes. Le domaine d'intervention de la sage-femme ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi réformant l'activité et l'organisation des services de santé au travail. Cette loi n° 2011-867 relative à l'organisation de la médecine du travail a été votée le 20 juillet dernier. Elle donne une définition des missions des services de santé au travail et réforme leur organisation. La l...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. délégations syndicales

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les centres d'accueil collectifs de mineurs (ACM) dont le caractère éducatif a été reconnu dans la loi de juillet 2003. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engag...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent aujourd'hui sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs. Aujourd'hui, 7 millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés. Des programmes éduc...

Thèmes : enseignement ; programmes ; éducation sexuelle

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de l'application du programme de sciences de la vie et de la terre étudié au collège. Première constatation : les comportements sexuels des jeunes ont changé au cours des deux dernières décennies, années qui, en l'occurrence, ont été marquées par une forte hausse du taux d'avortement. Les avortements so...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; effectifs de personnel

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la baisse des effectifs au sein des lycées professionnels. En effet, depuis plusieurs années on ne peut que constater une diminution des effectifs au sein des lycées professionnels. Certes la diminution des effectifs dans ces établissements a été moins importante à la rentrée 2009 (- 1,1 % soit 8 800...

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. poursuites. effectivité

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'importance du maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation. Malheureusement force est de constater que dans bien des cas l'un des deux parents rencontre des difficultés à faire appliquer et respecter ce droit qui lui a été pourtant été attribué par...

Thèmes : bois et forêts ; structures administratives ; CNPF. moyens. personnel. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion dynamique et effective de la forêt à laquelle des plans simples de gestion contribuent largement. Le nombre des propriétaires concernés par ces documents ainsi que la surface éligible, ont été augmentés dans le cadre de la l...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; boules de giga. normes

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, au sujet de la « giga ball ». Ce jeu de plein air s'adresse aux enfants de quatre ans et plus, il s'agit d'une bal...