Bérengère Poletti
Question N° 115579 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession de sage-femme formulées notamment par l'association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF). La profession de sage-femme est l'une des trois professions médicales, à côté des médecins et des chirurgiens-dentistes. Le domaine d'intervention de la sage-femme est la périnatalité et la santé de la femme avec de nouvelles compétences en matière, notamment, de prise en charge des grossesses pathologiques à domicile, de retour précoce à domicile dans le post-partum, de suivi gynécologique de prévention ou encore de prise en charge de la contraception. Ils considèrent que leurs nouvelles missions doivent s'effectuer sans amélioration des conditions de travail des sages-femmes et sans amélioration de leur formation initiale. Les étudiants sages-femmes et les professionnels sages-femmes considèrent que la reconnaissance de leur profession passe par l'intégration à l'université des écoles de sages-femmes et par la création d'un statut hospitalo-universitaire de sages-femmes enseignantes. Ils souhaitent une évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires avec la création d'un statut proche de celui du praticien hospitalier, une revalorisation des salaires et de la cotisation des actes pratiqués. Aussi, le passage au système LMD est un véritable changement demandé par la profession. En septembre 2010, la première année commune aux études de santé a été mise en place. En septembre 2011, la réforme devait se poursuivre avec la mise en place de deuxième année des études maïeutiques, médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Or l'arrêté instituant les deuxième et troisième années d'études maïeutiques n'a toujours pas été publié, alors que les écoles de sages-femmes doivent mettre en place cette deuxième année avant septembre 2011. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes de cette profession et dans quels délais l'arrêté instituant les deuxième et troisième années d'études maïeutiques sera publié au Journal officiel.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l'été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'Ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories tels les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; l'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur). À la suite de ces rencontres, des négociations vont s'engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.
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