Bérengère Poletti
Question N° 120988 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications des infirmières scolaires qui souhaitent pour leur profession le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela existe pour leurs collègues de la fonction publique hospitalière. En effet, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévue dans son article 37 que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel. Les infirmières de l'éducation nationale se sont trouvées exclues de ce dispositif. Pour autant, une réflexion portant notamment sur la carrière des personnels infirmiers de l'État, et en particulier des infirmiers de l'éducation nationale a été conduite au printemps 2011 par les différents ministères concernés. Aussi elle lui demande suite à cette réflexion, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux revendications des infirmières scolaires.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2010. L'article 37 a prévu notamment le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé, relevant de la fonction publique hospitalière, et un droit d'option individuel (opter soit en faveur du maintien en catégorie B, avec conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur de l'intégration dans les corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A). La revalorisation prévue par l'accord du 2 février 2010 signé entre la ministre chargée de la santé et les partenaires sociaux a pris effet rétroactivement au 1er décembre 2010, après l'exercice du droit d'option précité qui s'est achevé le 31 mars 2011. La préoccupation du gouvernement est d'assurer entre les populations concernées, régies par des textes statutaires différents, un traitement équitable et de trouver pour chacune d'entre elles un point d'équilibre satisfaisant. À cet égard, une réflexion portant notamment sur la carrière des personnels infirmiers de l'État et en particulier des infirmiers de l'éducation nationale est engagée. Il s'agit d'un travail interministériel et interfonctions publiques. Il fait l'objet en effet d'échanges avec le ministère chargé de la fonction publique qui assure le pilotage de ce dossier, lequel concerne également la fonction publique territoriale au sein de laquelle les situations sont plus diverses encore. L'élaboration de nouveaux statuts de catégorie A pour les infirmiers de l'État et donc de l'éducation nationale fait l'objet d'une concertation, en vue d'une publication au premier trimestre 2012.
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