Bérengère Poletti
Question N° 120398 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion dynamique et effective de la forêt à laquelle des plans simples de gestion contribuent largement. Le nombre des propriétaires concernés par ces documents ainsi que la surface éligible, ont été augmentés dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture de juillet 2010. Dans le même temps, les moyens humains disponibles au sein du Centre national de la propriété forestière, pièces essentielles dans le dispositif de mobilisation des propriétaires forestiers et de déploiement de ces documents, ne peuvent être mis en oeuvre. En effet, bien qu'autorisés budgétairement par le ministère du budget, ces postes n'ont à ce jour pas été pourvus faute d'une décision d'attribution des autorisations financières préalables. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement serait susceptible de prendre pour permettre au Centre national de la propriété forestière d'obtenir le plein emploi de ces postes.
Réponse émise le 13 décembre 2011
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a prévu, dans son article 64, d'étendre l'obligation de plan simple de gestion (PSG) à toutes les forêts d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares quilles soient ou non d'un seul tenant. Le décret n° 2011-587 du 25 mai 2011 a défini les conditions d'établissement de ces nouveaux PSG. La loi confie l'agrément de ces PSG au Centre national de la propriété forestière (CNPF). Celui-ci a évalué le nombre de PSG supplémentaires suite à ce décret à environ 10 000. Leur réalisation pourra s'échelonner sur une période de dix ans. L'établissement CNPF a pu bénéficier, pour l'année 2011, du maintien de son plafond d'emplois inscrit en loi de finances initiale de 384 équivalents temps plein. Ce sera également le cas pour 2012. Le maintien du plafond d'emplois du CNPF permet à l'établissement de poursuivre ses missions. Cette décision est intervenue dans une période où l'ensemble des opérateurs de l'État a été soumis à une réduction de leurs effectifs. L'augmentation des missions à plafond d'emplois constant traduit un effort du CNPF similaire à celui demandé aux autres opérateurs. Cette situation répond à la volonté de mettre en oeuvre le programme prévu par la LMAP en ce qui concerne la création des nouveaux PSG. Le contrat d'objectifs entre l'État et le CNPF pour la période 2012-2016 est en cours de validation. Il traduit la volonté partagée de développer la gestion durable des forêts auprès des propriétaires forestiers et répond aux objectifs de la politique forestière qui vise principalement à mobiliser davantage de bois en forêt privée dans le cadre d'une gestion durable.
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