Bérengère Poletti
Question N° 124098 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'importance du maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation. Malheureusement force est de constater que dans bien des cas l'un des deux parents rencontre des difficultés à faire appliquer et respecter ce droit qui lui a été pourtant été attribué par une décision de justice et qui constitue une préoccupation majeure en matière de conflit familial. En effet, il est essentiel pour la construction et l'équilibre de l'enfant qu'il continue à entretenir des liens avec ses deux parents, malgré la séparation et parfois même malgré le refus de l'un des parents de partager effectivement l'autorité parentale. Le maintien des relations entre l'enfant et ses parents est d'ailleurs spécifiquement prévu à l'article 373-2 du code civil qui impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. En outre, la loi a mis en place des dispositifs visant à inciter les parents à respecter ce droit. Le premier est incitatif : le juge aux affaires familiales peut dans sa décision prévoir une astreinte en cas de non-respect des modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement ; le second mécanisme est quant à lui de nature pénale : le fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer en vertu d'une décision de justice constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cependant, il n'est pas rare de rencontrer des parents ayant intenté une action de justice et ayant vu leur dossier classé sans suite, ou ayant obtenu comme « sanction » envers l'autre parent un simple rappel à la loi. Aussi, il lui serait agréable de connaître sa position sur ce sujet et s'il envisage de mener une réflexion en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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