Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : bois et forêts ; lutte contre le changement climatique ; crédits carbone

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les projets carbone forestiers. Afin de permettre au secteur forestier de mieux contribuer à la lutte contre le changement climatique, il faut permettre aux entreprises européennes soumises aux contraintes de réduction d'émissions de g...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de la maladie de Parkinson. Mal connue du public, cette maladie affecte 150 000 personnes en France ; c'est la seconde maladie neurodégénérative en France, après la maladie d'Alzheimer. L'âge moyen des personnes atteintes par la maladie de Parkinson est de 58 ans, mais 10 % des malades ont...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; capital-décès. disparités

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le versement du capital décès des articles L. 361-4 et D. 712-20 du code de la sécurité sociale. Au vu de l'article L. 361-4 dudit code, le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des clercs et employés de notaires relatives au régime de retraite des salariés du notariat et notamment à la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, ce régime assurait aux femmes réunissant 25 années de notar...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; médecine esthétique. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nouveau décret prochainement en cours de rédaction sur la pratique de la médecine esthétique. Ce nouveau décret stipulerait que les médecins esthétiques n'auraient plus le droit d'intervenir dans l'hypoderme et que ce type d'intervention serait réservé exclusivement aux chirurgiens et dermat...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du décret 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique et des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. En l'espèce, ce décret met d'ores et déjà en péril l'ensemble des acteurs d...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; reboisement. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'émergence d'un réseau d'entreprises performantes. Face à une forte progression de la demande en matériaux bois modernes et en bois énergie, l'ONF (Office national des forêts), comme les propriétaires privés, doivent participer à l'ém...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le développement du bois énergie. L'Office national des forêts (ONF) souhaite poursuivre son action structurante dans la montée en puissance du bois-énergie sous toutes ses formes, plaquettes forestières, granulés de bois, bois bûche, ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; fonds de mobilisation. création

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le réinvestissement en forêts. L'augmentation significative de la récolte de bois en France passe par la réalisation d'importants investissements en voirie forestière, places de dépôts et pour le moyen terme en plantations ou replantat...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; augmentation de la production. moyens d'action

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intervention de l'Office national des forêts (ONF) dans les massifs sous-exploités. La mobilisation des bois dans les massifs sous exploités, voire abandonnés, constitue un enjeu décisif de l'augmentation de la récolte. Elle ne peut ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des représentants de la fédération des amputés de guerre de France. La fédération des amputés de guerre de France a tenu son assemblée générale les 30 avril et 1er mai dernier à Neuvy-sur-Barangeon. Lors de cette assemblée une motion a été adoptée. Les amputés de guerre de ...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; jeunes. lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dangers liés aux poppers . Les poppers sont des préparations contenant des nitrites dissous dans des solvants et destinés à être inhalés. Pendant deux minutes, ils provoquent une sensation d'euphorie et optimisent les performances sexuel...

Thèmes : bois et forêts ; commerce ; offre de bois. groupage

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'offre de bois. Le contrat d'approvisionnement doit devenir le mode majeur de commercialisation des bois issus des forêts publiques, avec un objectif à atteindre de 90 % des volumes pour les résineux, et de 60 % des volumes pour les f...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; versement. calendrier

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le versement des retraites complémentaires. En effet, il n'est pas rare que le versement de ces pensions ait lieu après le 10 de chaque mois, constituant ainsi un inconvénient majeur pour la bonne gestion des budgets de nombreux retraités. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas envi...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; syndicats intercommunaux de gestion forestière. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion forestière par les communes. Il convient aujourd'hui de favoriser, sur le terrain, la création de syndicats intercommunaux de gestion forestière (SIGF) aptes à regrouper l'offre de bois communaux à l'échelle d'un territoire ...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; missions. financement

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le réseau de terrain de l'Office national des forêts (ONF). Il convient aujourd'hui de stabiliser le réseau de terrain de l'ONF en forêt communale, fondé sur les unités territoriales, sur la base d'organigrammes territoriaux explicites...

Thèmes : logement ; droit au logement opposable ; mise en oeuvre

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la contribution du parc privé à la mise en oeuvre du droit au logement opposable (loi DALO du 15 mars 2007) qui reste limitée. Il n'accueille, en effet, que 2,3 % des ménages logés sur décision des commissions de médiation. Cette situation risque de renforcer la concentration de populati...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion d'espaces naturels. L'Office national des forêts (ONF), héritier de l'Administration des eaux et forêts, a conçu et mis en oeuvre depuis plusieurs décennies des modes de gestion spécifiques d'espaces naturels sensibles, aux ...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le licenciement pour inaptitude professionnelle. Au visa des articles L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du code du travail, lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail, que ce soit pou...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; fraudes. lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la lutte contre la fraude dans le dispositif d'indemnisation du chômage. Dans son rapport annuel, paru en février 2010, la Cour des comptes pointe un certain nombre d'insuffisance dans ce domaine. Alors que la fraude à l'assurance chômage pourrait atteindre 1 milliard d'euros par an, l'UNEDIC et les Assed...