Bérengère Poletti
Question N° 115785 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 août 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des représentants de la fédération des amputés de guerre de France. La fédération des amputés de guerre de France a tenu son assemblée générale les 30 avril et 1er mai dernier à Neuvy-sur-Barangeon. Lors de cette assemblée une motion a été adoptée. Les amputés de guerre de France déplorent « la précipitation avec laquelle la révision générale des politiques publiques a été réalisée, et qui a eu pour effet d'éclater les missions du droit à réparation et de les confier essentiellement à la Défense et de surcharger l'ONAC de missions nouvelles avec des personnes en diminution constante ». Selon ces derniers les « quelques mesures nouvelles contenues dans le budget 2011 des anciens combattants et veuves de guerre ne répondent pas aux attentes légitimes du monde combattants et ne correspondent pas aux engagements du candidat Sarkozy à la Présidence de la République ». De plus, et toujours selon les termes de leur motion « le principe du droit à réparation avec ses paramètres d'actualisation est actuellement mis à mal. À ce jour, la valeur du point de pension militaire d'invalidité se trouve dévalué de 43 % en considération de ses indices de référence initiaux ». Aussi elle lui demande, suite à ces remarques, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 4 octobre 2011
À propos de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), il convient de rappeler que dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'ONAC est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et constitue l'interface unique du monde combattant au niveau territorial. Il conserve ainsi son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectif et de moyens, pour la période 2009-2013, approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce contrat confirme la professionnalisation de l'action de l'ONAC en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire. C'est à ce titre que l'ONAC reprendra la mission d'entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire en participant à leur mise en valeur mémorielle, assurée précédemment par la DSPRS, et qu'il étudiera les modalités de l'externalisation de certaines opérations d'entretien des sépultures. Pour aider l'ONAC à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement a été portée à plus de 57 Meuros dans le budget pour 2011, ce qui représente une augmentation de 8,47 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2010. En outre, les crédits d'action sociale de l'établissement public ont été une nouvelle fois abondés pour atteindre un montant de 20,7 Meuros. En outre, dans un contexte économique contraint, marqué, notamment, par l'absolue nécessité de rétablir les finances publiques de l'État, les crédits du budget consacré au monde combattant en 2011 s'inscrivent dans le cadre de la poursuite de l'effort de rationalisation des services de l'État. Ce budget répond aux deux missions de l'administration des anciens combattants que sont le témoignage de la solidarité nationale à ceux qui ont servi leur patrie par les armes et la perpétuation du souvenir de ceux qui lui ont sacrifié leur vie. Ce budget néanmoins ambitieux prévoit les moyens nécessaires à la poursuite de l'effort de modernisation du service rendu au monde combattant par l'achèvement de la réforme des structures et la mise en place de procédures simplifiées avec un accès facilité à un interlocuteur désormais unique, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), tout en menant ces évolutions à droit constant pour les ressortissants. Ce budget est également un budget responsable qui veut consolider les prestations servies aux anciens combattants et se donner les moyens de remplir le devoir de mémoire dû à ceux qui ont servi la France. Ainsi, ce budget préserve intégralement les droits et avantages légitimes des anciens combattants et victimes de guerre. Enfin, concernant la valeur du point de pension militaire d'invalidité, celle-ci, depuis 2005, est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
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