Bérengère Poletti
Question N° 115824 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intervention de l'Office national des forêts (ONF) dans les massifs sous-exploités. La mobilisation des bois dans les massifs sous exploités, voire abandonnés, constitue un enjeu décisif de l'augmentation de la récolte. Elle ne peut résulter que d'un engagement conjoint de tous les acteurs. L'ONF doit y apporter sa contribution par une action concertée et conjointe avec les propriétaires forestiers privés et leurs organisations. Il s'agirait en particulier de créer, dans une approche territoriale, des groupements d'entreprises ONF- coopératives afin de mobiliser les bois, aujourd'hui hors d'atteinte. Ces massifs prioritaires, notamment en montagne, auront été identifiés dans les plans pluriannuels régionaux de développement forestier prévus par la loi de modernisation agricole. Cette action compléterait les initiatives qui seront prises pour un nécessaire remembrement forestier en forêt privée, notamment à partir des nouvelles possibilités offertes par la loi de modernisation agricole. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 4 octobre 2011
La gestion durable des forêts publiques françaises doit concilier à la fois un prélèvement optimum au regard de la sylviculture ainsi qu'un niveau d'investissement satisfaisant. Cet investissement doit en effet permettre le renouvellement des peuplements, l'entretien des infrastructures de desserte et de place de dépôt indispensables pour une mobilisation accrue des bois. Le nouveau contrat d'objectifs et de performance de l'Office national des forêts (ONF) pour 2012-2016 qui sera pour la première fois cosigné par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) a été validé par le conseil d'administration de l'office du 20 juillet 2011. Pour assurer le renouvellement des peuplements et des infrastructures en forêt domaniale, le contrat fixe des objectifs ambitieux et prévoit un financement accru de l'ONF pour réaliser des travaux d'investissement, d'entretien et de reconstitution. En forêt des collectivités, les objectifs de récolte ambitieux prévu par le contrat, impliquent de créer les conditions d'accessibilité à des zones encore peu exploitées. Les collectivités devront pouvoir s'appuyer à cet effet, sur des dispositifs permettant de favoriser l'investissement en forêt. La FNCOFOR, l'État et l'ONF s'engagent à rechercher des solutions de regroupement de la gestion forestière ainsi que des dispositifs innovants de contractualisation avec les collectivités, afin de permettre une gestion forestière durable à l'échelle d'un territoire ou d'un massif. Une plus grande concertation sera recherchée au niveau local avec l'ensemble des partenaires de la filière. De plus, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 prévoit d'établir dans chaque région un plan pluriannuel de développement forestier afin d'identifier les massifs sous exploités. Ce plan pluriannuel est préparé par un comité comprenant les principaux acteurs forestiers au niveau régional, à savoir les représentants des propriétaires forestiers, des communes forestières, des chambres d'agriculture, des organisations de producteurs et l'ONF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.