Bérengère Poletti
Question N° 114791 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 juillet 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nouveau décret prochainement en cours de rédaction sur la pratique de la médecine esthétique. Ce nouveau décret stipulerait que les médecins esthétiques n'auraient plus le droit d'intervenir dans l'hypoderme et que ce type d'intervention serait réservé exclusivement aux chirurgiens et dermatologues. Or, depuis 2006, tout praticien est tenu de suivre une formation qualifiante en médecine morphologique et anti-âge pour exercer la médecine esthétique. Cette formation donne d'excellents résultats et cette qualification devrait s'imposer à l'ensemble des professionnels qui pratiquent la médecine esthétique, dermatologues et chirurgiens également. Il est incompréhensible qu'on envisage de laisser la totalité du champ de la médecine esthétique aux seuls chirurgiens et dermatologues, lesquels ne sont pas tous titulaires de cette qualification. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour veiller à l'équité de ce nouveau décret notamment en imposant une formation qualifiante en médecine morphologique et anti-âge à l'ensemble des praticiens, et en maintenant la possibilité pour les médecins esthétiques qualifiés de poursuivre leurs activités.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
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