Bérengère Poletti
Question N° 115830 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion forestière par les communes. Il convient aujourd'hui de favoriser, sur le terrain, la création de syndicats intercommunaux de gestion forestière (SIGF) aptes à regrouper l'offre de bois communaux à l'échelle d'un territoire ou d'un massif et à assurer les engagements de la partie communale des contrats d'approvisionnement de bois signés et gérés par l'Office national des forêts (ONF). Simultanément serait créé au niveau national un comité consultatif issu du Conseil d'administration de l'ONF, dédié à la forêt communale et présidé par le vice-président du conseil d'administration représentant les communes. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le nouveau contrat d'objectifs et de performance de L'Office national des forêts (ONF) pour 2012-2016 a été validé par le conseil d'administration (CA) de l'office du 20 juillet 2011. La Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) sera pour la première fois cosignataire. Celui-ci consolide et pérennise le modèle de l'établissement en réaffirmant clairement le maintien du régime forestier et de la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. Les nombreuses discussions et concertations qui ont eu lieu durant les travaux d'élaboration du contrat, ont fait ressortir une demande des communes forestières d'être mieux associées à la gouvernance de l'ONF pour la gestion des forêts communales. C'est pourquoi a été créé le comité consultatif de la forêt communale par une résolution du CA de l'ONF du 20 avril 2011, suite à une proposition faite par M. Gaymard, président du CA. La présidence de ce comité a été confiée à M. Monin, premier vice-président du CA de l'ONF, président de la FNCOFOR. La création de ce comité s'est inscrite dans le cadre de la préparation du nouveau contrat d'objectifs qui requiert un effort collectif global et un engagement des communes forestières pour contribuer davantage à la gestion des forêts communales. Le comité a un rôle consultatif et rend compte de ses travaux au CA au moins 1 fois par an. Il assure le suivi de la mise en oeuvre du contrat État-ONF en ce qui concerne le volet afférent à la gestion de la forêt communale. Il incombe à ce comité de proposer des solutions innovantes de regroupement et de mutualisation de la gestion forestière, notamment en encourageant la création de syndicats intercommunaux de gestion forestière, afin d'augmenter la collecte de bois en forêt communale, de regrouper l'offre de bois pour développer les contrats d'approvisionnement et de réduire les coûts de gestion. Il contribuera également à favoriser le développement de travaux d'investissement pour l'amélioration et l'adaptation des peuplements, pour la création de desserte et d'aires de stockage.
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