Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : enseignement privé ; financement ; forfaits d'externat. montant. disparités

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignemen...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1500 postes. Or supprimer un poste dans le privé aboutit à supprimer une classe car tous ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; cession. tarifs. entreprises locales de distribution

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) suite à l'annonce d'une nouvelle révision du tarif de cession applicable au 1er juillet. Ces sociétés alimentent aujourd'hui 2 800 ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le pilotage stratégique de l'Office national des forêts (ONF). L'ONF propose d'établir un nouveau contrat d'objectif et de moyens 2012-2016, signé par la FNCOFOR, puis de resserrer le Conseil d'administration et de confier la direction...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations des représentants du secteur de la distribution de carburants eu égard à la mise en conformité environnementale, pour le 31 décembre 2010, des cuves et des canal...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; zones transfrontalières. convention. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés auxquelles est confrontée une partie des habitants du département des Ardennes. En effet une convention existe entre la Belgique et la France pour faciliter l'accès aux soins des habitants ardennais résidants dans « la pointe de Givet» du fait de la démographie médicale et de l'...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; zones transfrontalières. convention. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains habitants du département des Ardennes. En effet, du fait du problème de démographie médicale dont souffre le département et de l'absence d'établissement hospitalier dans la ...

Thèmes : arts et spectacles ; cirque ; animaux. réglementation. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de détention des animaux sauvages dans les cirques. Aujourd'hui en France près de 200 cirques détiennent un millier et demi d'animaux sauvages. Les conditions de vie de ces animaux sont souvent misérables et dramatiques, retenus en captivité dans ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision prise par le comité interministériel de la sécurité routière (CIRS) d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Inquiets des conséquences de cette mesure, les collectionneurs et amateurs de cyclomoteurs anciens rap...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. En effet, nombre d'éleveurs, de professionnels tels que les ostéopath...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée ...

Thèmes : automobiles et cycles ; cycles ; vélos électriques. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, au sujet des vélos à assistance électrique. Le vélo à assistance électrique (VAE) est une bicyclette équipée d'...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. charte. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les perspectives d'amélioration de la certification de la charte de visite médicale. Deux ans après les premières certifications, la Haute autorité de santé (HAS) a publié ce mois-ci un bilan de la certification de la charte de la visite médicale. Dans le cadre de son étude, elle a réalisé une enquête aupr...

Thèmes : traités et conventions ; convention relative aux droits des personnes handicapées ; ratification. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'absence de ratification par la France de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Le 30 mars 2007, la France a pourtant signé cette convention qui vise à élaborer et appliquer des politiques, une législation et des mesures administr...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le deficit de prise en charge des patients asthmatiques. L'asthme allergique, qui touche aujourd'hui plus de quatre millions de Français a fortement augmenté ces dernières années en France. L'asthme est la première maladie chronique de l'enfant dans les pays développés. On recense 1 000 décès p...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les risques liés au bisphénol A et sur ses conséquences sur les femmes enceintes. L'interdiction de ce produit aux biberons tend à démontrer qu'il représente un risque sanitaire pour les utilisateurs. Aussi, son interdiction aux seuls biberons semble insuffisant...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santésur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national c...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation difficile des services de santé du travail. En effet, ces services sont affectés par un manque de médecins ce qui nuit à l'exercice de leurs missions. Les médecins du travail sont de moins en moins nombreux et 51 % d'entre eux ont aujourd'hui plus de 55 ans et 75 %...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les remarques et revendications des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, ces professionnels sont inquiets du peu d'intérêt qui est accordé à leurs missions et à leur responsabilité. Nombre de masseurs kinésithérapeutes déplorent le fait que leurs charges augmentent sans cesse sans connaître de...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; restaurants. cartes et menus. accès

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale au sujet de l'accessibilité des menus des restaurants pour les déficients visuels. En effet une proposition de loi vise à rendre accessibles aux aveugles les cartes et les menus dans les restaurants en demandant à ce que ceux-ci soient transcrits en braille. Or cette mesure si elle est appliqué...