Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles applicables dans le cadre des marchés publics. Lorsqu'une société souhaite répondre à un appel d'offres, elle doit fournir entre autres ses bilans financiers. Or, lorsque cette société a moins d'une année d'existence, elle ne peut fournir ce document puisque son premier bilan...

Thèmes : chômage : indemnisation ; ASSEDIC ; conditions d'inscription

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la procédure d'inscription aux Assedic. En effet, les Français ayant travaillé à l'étranger rencontrent, lors de leur retour en France, des difficultés pour prétendre à une assistance des Assedic. Il semblerait que la mise en place d'une harmonisation pour les Français travailla...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des risques induits par l'utilisation des lampes fluocompactes en milieu domestique. Les lampes fluocompactes, qui consomment quatre à cinq fois moins d'énergie que les ampoules à incandescence pour un éclairage équivalent et une longévité très supérieure, se sont généralisées dans ...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fraudes au décès mis en avant par la Cour des comptes lors de l'examen des comptes de la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse). En effet, la Cour des comptes a mis en évidence un risque de fraude à la branche retraite consistant pour la famille des pensionnés résidant à l'étranger ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. bénéficiaires

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de fin d'année dite « prime de Noël ». Cette prime est versée chaque année aux bénéficiaires de certains minima sociaux : revenu minimum d'insertion (RMI), revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), et allocatio...

Thèmes : justice ; expertise ; erreurs manifestes. recours

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les experts judiciaires. En effet, dans le cadre d'une procédure, le juge a la possibilité de nommer un expert judiciaire ; ce professionnel habilité est chargé de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements sur une affaire. Bien que leurs avi...

Thèmes : sécurité routière ; voiturettes ; aptitude à la conduite. contrôle

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation en vigueur pour conduire une voiture sans permis. Si seul le brevet de sécurité routière est nécessaire pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1988, le problème se pose des conducteurs qui privilégient ce type de véhicule alors qu'ils sont sous le coup d'un retrait ou d'une ann...

Thèmes : outre-mer ; télécommunications ; téléphone. capacités. développement

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les perspectives de développement du secteur des communications électroniques outre-mer. Dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), l'Autorité...

Thèmes : jeunes ; logement ; aides de l'État

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'accès au logement pour les jeunes. Les jeunes âgés de 18 à 29 ans représentent plus du tiers des personnes sans domicile. D'autre part, les jeunes sont ceux qui payent les loyers les plus chers car ils s'orientent essentiellement vers les petits logements du parc privé qui sont les plus chers. De plus, ...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les moyens de sécurisation mis en place par les pouvoirs publics pour lutter contre les fraudes à la sécurité sociale. Les excès et abus à la sécurité sociale sont nombreux ; la lutte contre ces fraudes constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics et l'arsenal jur...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, au sujet des contrôleurs des transports terrestres (CTT). Le corps des CTT a été créé par décret en 1976, il est classé en catégorie B. Les CTT exercent à des fins de renforcement de la sécurité routière, le cont...

Thèmes : emploi ; chômage ; reclassement. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le bilan de l'UNEDIC. En effet, selon ce bilan, 54 % des chômeurs ayant bénéficié d'un accompagnement par des sociétés privées ont retrouvé un emploi dans les six premiers mois qui ont suivi, dont 41 % en CDI. Les 7 000 demandeurs d'emploi dont l'évaluation a montré qu'ils étaient fortemen...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. coût

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les contrôles des assainissements non collectifs. La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 impose désormais que l'ensemble des installations d'assainissement individuel (fosse septique, fosse toutes eaux...) soit contrôlé par les services publics de l'assainissemen...

Thèmes : travail ; droit du travail ; salariés protégés. promotion. période probatoire. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la période probatoire et la rétrogradation d'un salarié protégé. Au moment de l'embauche, il est généralement fixé dans le contrat de travail une période d'essai qui permet à l'employeur de vérifier les compétences de son salarié, mais aussi au salarié de vérifier que l'emploi ...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la sensibilisation des citoyens au don d'organes. L'Agence de la biomédecine met régulièrement en oeuvre des campagnes de sensibilisation au don d'organe dont le temps fort est la Journée nationale du 22 juin. Ces actions incitent chacun à faire un choix sur le don d'organes et à le communiquer à ses proch...

Thèmes : assurances ; assurance construction ; garantie décennale. information des clients

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, au sujet des contrats de responsabilité civile décennale. Peu de consommateurs ont le réflexe de demander aux e...

Thèmes : police ; police municipale ; statut. réforme. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut des gardes champêtres. En effet, en 2009, Monsieur Alain Marleix, alors secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales avait commandé un rapport au préfet Jean Ambroggiani sur le statut des agents de police municipale. C...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les requêtes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces personnes ont suivi pendant 18 mois une formation après l'obtention de leur diplôme d'État d'infirmier pour acquérir les compétences nécessaires et spécifiques pour exercer en bloc opératoire. Elles mettent en oeuvre de...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. drépanocytose

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la drépanocytose, maladie génétique de l'hémoglobine la plus répandue dans le monde. Frappant plus de 12 000 personnes en France, la drépanocytose s'accompagne de complications aigues (crises vaso-occlusives, infections, anémie) et de troubles chroniques (cardiaques, oculaires et hépatiques). L...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO...