Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation de l'article R 412-6 du code de la route. Il dispose qu'un conducteur « doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent ...

Thèmes : jeunes ; santé ; prise en charge. pédopsychiatrie

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prévention et la prise en charge de la santé mentale des enfants. Dans un avis présenté par M. Jean-René Buisson du 3 mars 2010, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) formule plusieurs propositions tendant à favoriser la prévention à travers un repérage précoce des troubles ou des maladi...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le devenir de la filière des démarches individuelles dans le cadre des procédures d'adoption. En effet, nombre de parents adoptants sont inquiets et se mobilisent car ils craignent que cette procédure soit prochainement interdite. L'adoption en individuel est la deuxième voie d'adoption après l...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; répartition géographique. propositions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'évolution des besoins de nos concitoyens en matière de transport de voyageurs. Aujourd'hui, l'usager du transport collectif réside et travaille dans des territoires de vie qui s'affranchissent de plus en plus des limites géographiques et administratives dessinées depuis des décennies. Le Parlement es...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des futurs médecins généralistes. Pivot de notre système de santé, la médecine générale fait l'objet d'une filière universitaire spécifique depuis la loi n° 2008-112 du 8 février 2008. L'article 47 de la loi HPST du 21 juillet 2009 prévoit la montée en charge de la filièr...

Thèmes : agroalimentaire ; lait et produits laitiers ; composition. conséquences. santé

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur des contrôles et analyses effectuées par le direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chez des fabricants de laits pasteurisés ou stérilisés qui apportent certaines transformations non conformes et de pratiques illégales. La direction g...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a contribué à renforcer la scolarisation des enfants handicapés. Ceux-ci sont accompagnés par des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des titulaires d'emplois de vie scolaire. Le Médiateur de la République estime que la précarité...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes de paiement ; cartes de crédit à la consommation. sécurisation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le mode d'utilisation des cartes de crédit à la consommation établies le plus souvent par les magasins et les enseignes à l'occasion d'achats importants. Outre les problèmes liés à la réserve d'argent qu'...

Thèmes : enfants ; santé ; surdité. dépistage précoce

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des enfants de moins de six ans atteints de surdité et de leur famille. La surdité permanente et bilatérale de l'enfant peut en effet entraîner des retards importants d'acquisition du langage si l'environnement de l'enfant n'est pas adapté précocement à ses besoins spécifiques. C'est pou...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution. ressources. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le Premier ministre sur la problématique de l'évaluation forfaitaire des ressources (EF) réalisée par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour l'attribution des allocations. La CAF est l'acteur principal de la politique en faveur des familles. Elle gère aussi les minima sociaux, ce qui fait d'elle aussi un acteur majeur en matière de politiq...

Thèmes : santé ; protection ; cyberdépendance. lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la problématique de la dépendance vis-à-vis d'Internet. Certains spécialistes estiment que 0,5 % à 2 % de la population souffre réellement d'une addiction à Internet. 6 % des usagers d'Internet y passent en moyenne plus de 50 heures par semaine en dehors...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; fibre optique. ouverture à la concurrence. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les enjeux du développement de la fibre optique. L'augmentation croissante des usages sur Internet, et notamment l'enrichissement des contenus audiovisuels nécessitent de renforcer la qualité des réseaux. Devant ce défi, la fibre optique constitue l'aven...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; secteur périnatal. perspectives

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité d'instaurer un dépistage néonatal systématique de tous les handicaps. Le dépistage néonatal a pour principe de rechercher de façon systématique, chez tous les nouveau-nés de la population générale ou d'une population à risque, une pathologie de révélatio...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; commission d'enquête. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le cadre de la formation professionnelle continue, de...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; commission d'enquête. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose d'instituer une formation des auditeurs de justice et des a...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et le...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; personnes vivant seules

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent les personnes vivant seules vis-à-vis de leurs impositions. Si le système fiscal se réfère à la capacité contributive de chaque personne, le quotient familial quant à lui demeure fondé sur l'idée de couple. Or les charg...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre ch...

Thèmes : agroalimentaire ; abattage ; réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation. En effet, bien qu'il existe des lois européennes en matière d'étourdissement des animaux avant abattage, certains abattoirs généralisent désormais la saignée des animaux à vif, faisant de « l'exception » prévue dans l...

Thèmes : femmes ; santé ; accouchements. hypoxie foetale. innovation. diagnostic

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'hypoxie foetale. En effet, une nouvelle technique ayant la capacité d'augmenter de manière considérable la rapidité des résultats lors de situations dangereuses pendant le cours d'un accouchement vient d'être mise au point au Royaume-Uni. Le danger d'hypoxie foetale est non seulement dang...