Bérengère Poletti
Question N° 3407 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose d'instituer une formation des auditeurs de justice et des avocats stagiaires au fait sectaire, portant notamment sur la spécificité des contentieux relatifs au droit de la famille et au droit de la protection de l'enfance, Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition d'une part, et dans quel délai il compte la mettre en oeuvre, d'autre part.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'École nationale de la magistrature propose aux magistrats des actions de formation aux faits sectaires portant sur la spécificité des contentieux relatifs au droit de la famille et au droit de la protection de l'enfance. En formation initiale, ces questions sont abordées de manière transversale dans le cadre des enseignements des pôles au sein desquels sont traités les contentieux des affaires familiales et de l'assistance éducative (fonctions juge des enfants et juge aux affaires familiales) et dans le cadre d'une conférence ayant pour thème « la maltraitance ». Par ailleurs, pendant leur stage juridictionnel, les auditeurs de justice sont formés durant plusieurs semaines aux fonctions de juge aux affaires familiales et de juge des enfants. Ils peuvent ainsi être amenés à traiter des dossiers impliquant des faits sectaires. Cette formation est complétée, après le choix du premier poste, par une formation spécialisée de quatre mois se décomposant en une période d'un mois à l'école et de trois mois dans un tribunal. Les auditeurs approfondissent alors leurs connaissances. Une séquence de formation pour les futurs juges des enfants est également programmée dans le cadre de leur spécialisation sous l'intitulé « les sectes et les mineurs ». Il est également prévu de compléter cette formation par une intervention du président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires afin de sensibiliser les auditeurs de justice à ce thème.
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