Bérengère Poletti
Question N° 3411 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport n° 3507 remis au Gouvernement au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Ledit rapport propose, dans le cadre de la formation professionnelle continue, de permettre, en priorité, aux juges des enfants et aux juges aux affaires familiales d'assister à la session annuelle de formation continue sur les sectes, assurée par l'École nationale de la magistrature, d'organiser avec les magistrats, au sein de chaque cour d'appel, des rencontres semestrielles ou annuelles, présidées par le magistrat « référent sectes » ou par un membre de la Miviludes et au cours desquelles pourront être confrontées les expériences, et enfin d'inviter le Conseil national des barreaux à instituer des formations sur le fait sectaire, notamment sur la spécificité des contentieux relatifs au droit de la famille et au droit de l'enfant. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ces propositions, d'une part, et dans quel délai il compte les mettre en oeuvre, d'autre part.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'École nationale de la magistrature veille tout particulièrement à permettre aux juges des enfants et aux juges aux affaires familiales d'assister à la session de formation annuelle organisée sur les dérives sectaires dans le cadre de la formation continue nationale. Cette session est proposée à un large public comprenant des magistrats (français et étrangers), des greffiers, des policiers, des gendarmes et des représentants de l'administration pénitentiaire. Elle a permis en 2010, par une approche pluridisciplinaire, nationale et internationale, de sensibiliser et d'enrichir les acquis de quarante magistrats ayant sollicité l'octroi de cette formation. Il a été demandé aux neuf coordonnateurs régionaux de formation nouvellement installés de participer activement à la mise en oeuvre d'une formation continue délocalisée sur les faits sectaires en relation avec les magistrats référents « secte » du ressort dans lequel ils exercent. Cette formation d'une durée d'une journée complétera utilement l'action entreprise au niveau national. Enfin, les chefs de cour qui président le conseil régional de formation chargé de la politique de formation continue déconcentrée proposent des actions de formation sur ce thème.
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