Bérengère Poletti
Question N° 82747 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation de l'article R 412-6 du code de la route. Il dispose qu'un conducteur « doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres ». Le fait pour un conducteur de boire une bouteille d'eau, manger ou fumer au volant est-il contraire à ces dispositions et est-il donc susceptible d'être puni d'une amende? Ne pense-t-il pas que des instructions claires devraient être données aux forces de l'ordre en la matière.
Réponse émise le 11 janvier 2011
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les risques que comporterait le fait, pour les conducteurs de véhicules en circulation, de boire, manger ou fumer au volant, au regard des dispositions de l'article R. 412-6 du code de la route. Cette disposition réglementaire prévoit que tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Le manquement à cette obligation est puni d'une contravention de deuxième classe. Cette disposition du code de la route a vocation à s'appliquer à tous comportements susceptibles d'affecter la vigilance des conducteurs. Le fait pour un conducteur de s'alimenter ou de fumer au volant n'est pas répréhensible en soi. Il ne le devient que lorsque le conducteur ne fait plus preuve de la vigilance imposée ou n'est plus en mesure d'effectuer immédiatement toutes manoeuvres liées à la conduite du véhicule. À ce sujet, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles sensibilisent les conducteurs de véhicules au respect des règles du code de la route, en accompagnant ainsi de discernement leur action répressive et leur engagement quotidien au service de la sécurité de la population. En effet, le recul de l'insécurité routière est l'une des priorités majeures des pouvoirs publics et constitue aujourd'hui une attente forte de nos concitoyens, en raison même du coût humain, social et financier que représentent les risques liés aux accidents de la route. La politique particulièrement volontariste menée en la matière par le Gouvernement, et qui a d'ores et déjà permis une baisse significative des accidents de la route constatés depuis le comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002, vise à obtenir un changement durable des comportements au volant grâce à l'effet conjugué de mesures de prévention, d'incitation, de responsabilisation, mais aussi de renforcement des contrôles et d'aggravation des sanctions encourues en cas de non-respect de la règle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.