Bérengère Poletti
Question N° 77230 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'évolution des besoins de nos concitoyens en matière de transport de voyageurs. Aujourd'hui, l'usager du transport collectif réside et travaille dans des territoires de vie qui s'affranchissent de plus en plus des limites géographiques et administratives dessinées depuis des décennies. Le Parlement est actuellement engagé dans la réflexion sur la nouvelle organisation des compétences entre les collectivités locales, au sein desquelles le transport collectif par autocar prend une place importante. En effet, les autocaristes assurent plus d'un milliard de voyages en services réguliers régionaux, départementaux, périurbains ou urbains. La Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) a identifié les principaux besoins formulés par les usagers qui attendent une meilleure offre en matière de transport périurbain et interurbain, un réseau harmonisé de liaisons et de correspondances entre tous les modes de transports collectifs, et une tarification unifiée pour l'ensemble des modes qu'il utilise. La FNTV souligne que la nouvelle géographie des territoires de vie impose de raisonner par bassin de déplacements et non plus principalement par territoire administratif. La création d'une offre de transport intermodale cohérente repose, selon elle, sur une nécessaire concertation entre autorités organisatrices et permettrait de rationaliser l'offre de transport et de maîtriser les budgets consacrés aux transports. C'est pourquoi la FNTV propose d'identifier, pour chaque territoire, un « chef de file » chargé de coordonner les initiatives et les outils transversaux du transport collectif et de l'intermodalité des lieux d'échanges et de correspondances. De même, elle suggère d'associer de façon systématique l'ensemble des représentants du transport à toutes les réflexions relatives aux politiques intermodales, et de répondre à la demande de déplacement en associant tous les modes de transports collectifs. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position et les suites qu'il entend donner à ces propositions.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Le développement de l'intermodalité et l'amélioration de la qualité du service de transport sont des enjeux forts du Grenelle de l'environnement. En effet, le client du transport public, surtout s'il réside en milieu rural ou périurbain est souvent conduit à utiliser plusieurs réseaux de transport pour se rendre à son lieu de travail ou d'étude ou accéder aux services publics. La coordination des horaires, le développement de l'information multimodale, l'existence d'une tarification intégrée sont autant d'améliorations susceptibles d'inciter à l'usage des transports collectifs. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement encourage la coopération entre les autorités organisatrices de transport. Dès 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a créé les syndicats mixtes dits « SRU » au sein desquels les autorités organisatrices de transport peuvent se regrouper pour coordonner les services qu'elles organisent, mettre en place un système d'information multimodale et rechercher une tarification unique ou unifiée. Le fonctionnement des syndicats mixtes SRU vient d'être amélioré par le vote d'une disposition législative permettant à un syndicat mixte compétent en matière de transport d'adhérer à un syndicat mixte SRU. Par ailleurs, l'article 13 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit la possibilité, pour les collectivités, d'expérimenter de nouvelles formes de coopération à l'échelle des aires métropolitaines. En outre, le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010, constatant une offre insuffisante de mobilité multimodale dans le monde rural, a décidé de faire évaluer le mode d'organisation actuel des transports collectifs en milieu rural et souhaité des propositions sur les conditions d'une expérimentation de nouvelles formes de coopération entre les collectivités compétentes. À cette fin, une mission conjointe a été confiée à l'Inspection générale de l'administration et au conseil général de l'environnement et du développement durable. Cette mission rendra ses conclusions avant le 31 décembre 2010. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, les élus et le Gouvernement ont porté une attention particulière aux compétences des collectivités territoriales en matière de transports collectifs. Les acteurs du secteur des transports seront naturellement associés aux réflexions à venir sur la mise en oeuvre de la loi.
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