Bérengère Poletti
Question N° 58140 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 8 septembre 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les enjeux du développement de la fibre optique. L'augmentation croissante des usages sur Internet, et notamment l'enrichissement des contenus audiovisuels nécessitent de renforcer la qualité des réseaux. Devant ce défi, la fibre optique constitue l'avenir pour le développement des nouvelles infrastructures. Le déploiement du réseau fibré sur l'ensemble du territoire par des opérateurs indépendants fait planer des doutes quant à son partage et à son adaptabilité. Car, en l'état actuel, rien n'oblige aujourd'hui un opérateur ayant installé sa boucle fibrée, à laisser ses concurrents profiter de son équipement. Dans le cadre du comité de pilotage du déploiement de la fibre optique, mis en place fin 2008 par le secrétaire d'État chargé du développement de l'économie numérique, les principaux opérateurs ont, sous l'égide de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), engagé des travaux d'expérimentation et d'évaluation portant sur différentes options de mise en oeuvre des modalités d'accès à la fibre optique. Dans une consultation publique de juin 2009, l'ARCEP a proposé d'imposer, dans les zones très denses, qu'en cas de demandes d'accès formulées antérieurement à l'établissement des lignes d'un immeuble, l'opérateur d'immeuble fasse droit aux demandes raisonnables des opérateurs portant sur les éléments constitutifs des lignes ou sur leur environnement technique, notamment aux demandes consistant, d'une part, à bénéficier pour chaque logement ou local à usage professionnel de l'immeuble, d'une fibre optique dédiée permettant de desservir l'utilisateur final depuis le point de mutualisation et, d'autre part, à pouvoir installer un dispositif de brassage des lignes au niveau ou à proximité du point de mutualisation. Aussi elle souhaiterait connaître la position et les suites qu'elle entend donner à ces recommandations.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La décision n° 2009-0239 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) précise les modalités d'application pour l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation, peut se situer dans les limites de la propriété privée. Cette décision de l'ARCEP entre dans le cadre de la mise oeuvre de la loi de modernisation de l'économie. Outre la localisation du point de mutualisation la décision définit les zones « très denses », sur lesquelles peut émerger une concurrence par les infrastructures (soit une liste de 148 communes totalisant 5,54 millions de foyers). Par ailleurs, la décision vise à clarifier les règles applicables concernant : le mode de déploiement dans la partie terminale des réseaux en fibre optique dans ces zones très denses. La décision prévoit ainsi, dans un souci de neutralité technologique, la possibilité pour les opérateurs tiers de demander à un opérateur d'immeuble soit la pose de fibres surnuméraires, soit l'installation d'un dispositif de brassage à proximité du point de mutualisation, à condition que cette demande soit formulée préalablement à l'équipement de l'immeuble et qu'elle donne lieu à un préfinancement de la part des opérateurs demandeurs ; les principes généraux relatifs aux modalités de l'accès, sur l'ensemble du territoire (fourniture d'un accès passif, obligations tarifaires, transmission d'informations préalables, transparence, etc.). Cette décision a été soumise pour avis à l'Autorité de la concurrence, puis à la Commission européenne. Elle a été homologuée par le ministre chargé des communications électroniques en janvier 2010. Par ailleurs, l'ARCEP a élaboré un projet de décision sur le même sujet, applicable aux zones peu denses. Après l'avis de l'Autorité de la concurrence, ce projet est actuellement examiné par la Commission européenne.
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