Bérengère Poletti
Question N° 84263 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 juillet 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur des contrôles et analyses effectuées par le direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chez des fabricants de laits pasteurisés ou stérilisés qui apportent certaines transformations non conformes et de pratiques illégales. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a relevé des déficits en matière grasse, des enrichissements en vitamine D faux, des mélanges de lait et d'huile végétale, mais il a été décelé d'une manière plus large la pratique du mouillage, notamment avec des « eaux blanches ». Cette adjonction frauduleuse d'eaux blanches, liquides constitués des eaux de lavage des laiteries et des salles de traite, contenant différents détergents acides ou alcalins et résidus de lait, pourrait avoir des répercussions néfastes sur la santé des consommateurs. Aussi, lui demande-t-elle d'établir un rapport sur ces pratiques et les conséquences sur la santé. Elle souhaite en outre savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour lutter contre ces pratiques.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue chaque année, auprès des conditionneurs, une enquête approfondie sur la qualité des laits de consommation. L'enquête 2008 a révélé un certain nombre d'anomalies et les analyses ainsi que des constatations in situ ont laissé soupçonner la présence d'eau ajoutée dans certains laits à des taux de l'ordre de 2 à 3 %, provenant probablement de l'incorporation d'« eaux blanches » en quantité trop importante pour ne pas relever de pratiques volontaires de la part des industriels concernés. Ces pratiques de mouillage, si elles n'ont pas pour but d'abaisser systématiquement et à grande échelle le taux de protéines, sont, néanmoins, illicites. Afin de les justifier, certains conditionneurs se réfèrent à la charte professionnelle de l'Institut professionnel du lait de consommation (IPLC) qui admet l'utilisation des « eaux blanches » dans la fabrication du lait de consommation. Cette charte, qui n'a reçu aucun aval de l'administration, prévoit la possibilité d'incorporer jusqu'à 10 % d'« eaux blanches » dans le lait produit. Elle indique qu'il s'agit d'une matière première liée au processus de fabrication dénommée également « eaux techniques », dont l'incorporation dans le produit fini ne constitue pas une falsification. Si elle constitue bien une pratique illicite, l'incorporation d'« eaux blanches » dans le lait ne représente pas un danger pour le consommateur puisqu'elle n'est pas liée au lavage des installations mais résulte de la technique du « pousse à l'eau » qui consiste à injecter de l'eau dans ces dernières entre deux fabrications. Les « eaux blanches » sont donc constituées uniquement d'eau et de lait dans des proportions variables. Afin de faire cesser cette pratique, outre les contrôles réalisés régulièrement à la production, l'enquête précitée est renouvelée chaque année et peut donner lieu à l'établissement de procédures contentieuses pénales à l'encontre des établissements contrevenants. Une procédure contentieuse, établie pour utilisation d'« eaux blanches » dans du lait de consommation sur la base de constatations in situ, a abouti en 2010 à une condamnation à la peine de 10 000 EUR d'amende. L'IPLC doit modifier sa charte en indiquant clairement que l'incorporation d'« eaux blanches » devait être réduite de façon stricte à la quantité techniquement inévitable.
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