Bérengère Poletti
Question N° 80441 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 juin 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le mode d'utilisation des cartes de crédit à la consommation établies le plus souvent par les magasins et les enseignes à l'occasion d'achats importants. Outre les problèmes liés à la réserve d'argent qu'elles proposent et les taux d'intérêts parfois exorbitants pratiqués par les sociétés qui les émettent, il semble que leur utilisation en tant que moyen de paiement ne soit pas sécurisée puisque ce n'est que très rarement que la saisie d'un code secret est nécessaire pour valider un paiement. Ainsi, en cas de vol, de nombreux achats sont effectués avant que les propriétaires légitimes aient eu le temps de faire opposition. Aussi, elle lui demande si des mesures peuvent être prises pour sécuriser l'utilisation des cartes de crédit à la consommation en rendant obligatoire notamment, la saisie systématique d'un code secret pour toute transaction financière.
Réponse émise le 23 novembre 2010
En 2009, les taux de fraudes enregistrés sur les paiements nationauxpar carte, réalisés sur les points de vente ou sur automate, sont en baisse constante et se situent à un niveau très faible. Les cartes privatives confirment cette tendance en présentant des taux de fraudes inférieurs aux autres types de carte, et notamment les cartes interbancaires. Les montants concernés sont beaucoup moins élevés puisqu'ils sont de 0,068 % (pour un montant total de 18 MEUR). Par ailleurs, les fraudes touchant les cartes privatives n'ont que très rarement pour origine la perte ou le vol. Elles portent plus majoritairement sur des transactions effectuées à la suite d'une usurpation d'identité ou une ouverture frauduleuse de compte. L'absence de dispositif de sécurité n'entraine pas de perte pour le porteur de carte en cas d'opération non autorisée. En effet, le code monétaire et financier prévoit qu'en cas d'opération non autorisée (perte, vol, détournement, y compris utilisation frauduleuse à distance et contrefaçon) et avant opposition, sa responsabilité n'est pas engagée. Il est précisé que depuis la transposition de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, la charge de la preuve incombe au prestataire de service de paiement. Aussi, lorsqu'un client nie avoir autorisé une opération, il incombe au prestataire de prouver que celle-ci a été authentifiée. Dans ce cadre, l'utilisation de la carte telle qu'enregistrée par celui-ci, ne suffit pas en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a fait preuve de négligence. Le code monétaire et financier prévoit également que le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes débitées et, le cas échéant, rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu, dès que le titulaire de la carte lui a signalé cette opération. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'avère que le porteur de la carte a agi de manière frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait, de manière intentionnelle ou par négligence grave, à ses obligations de sécurité. Enfin, même s'il existe un cadre précis pour gérer les cas d'utilisation de cartes sans système d'authentification, la Banque de France incite, dans le cadre de ses missions d'évaluation, des paiements par carte à l'utilisation des standards de sécurité définis par l'Euro système, en soulignant l'importance de disposer de ces systèmes de sécurité.
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