Bérengère Poletti
Question N° 94386 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les contrôles des assainissements non collectifs. La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 impose désormais que l'ensemble des installations d'assainissement individuel (fosse septique, fosse toutes eaux...) soit contrôlé par les services publics de l'assainissement non collectif (SPANC), une première fois d'ici le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne doit pas excéder 10 ans. Afin de mieux connaître les pratiques tarifaires des services, une association nationale de consommateurs et usagers (la CLCV) a mené une enquête nationale sur 100 services répartis dans 20 régions, et les résultats sont surprenants. En effet, de grandes disparités tarifaires ont pu être constatées que ce soit pour les prix pratiqués lors du premier contrôle des installations que pour ceux pratiqués lors des contrôles périodiques. Pour le premier contrôle des installations, les prix varient selon les SPANC de la gratuité à 184 euros. Pour le contrôle périodique, même constat, les prix évoluent selon les SPANC de 42 à 368 euros. En outre, les inégalités apparaissent également au niveau de la fréquence du contrôle : 74 % des services prévoient d'effectuer une visite des installations tous les quatre ans, bien plus fréquemment que ce que requiert la loi. Cette inégalité des tarifs pratiqués suscite l'incompréhension et la colère d'un nombre croissant d'usagers. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à encadrer et à harmoniser ces pratiques.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le contrôle communal, institué par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, est à l'origine de la création des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) communaux. Ces services, comme les services d'assainissement collectif, sont des services industriels et commerciaux dont les dépenses doivent être équilibrées par les redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l'assainissement non collectif constitue une compétence obligatoire de la commune (article L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales). Ce contrôle doit avoir été réalisé pour l'ensemble de ces installations au plus tard le 31 décembre 2012. Le coût de la redevance prélevée au titre de l'assainissement non collectif peut varier d'une commune à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service (nature et fréquence de contrôle, structure ayant la compétence contrôle, nombre de techniciens du SPANC) et également de la situation, de la nature et de l'importance des installations à contrôler. Afin de limiter le coût de la redevance, le SPANC a la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) sans condition de taille de la collectivité. Il peut également bénéficier de subventions des agences de l'eau et transférer sa compétence à un établissement public intercommunal permettant généralement de faire des économies d'échelle. Le montant de la redevance à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit. À ce jour, il n'est donc pas prévu d'évolution réglementaire instituant un prix national sur les redevances perçues par les SPANC. Toutefois, un système d'information des services publics d'eau et d'assainissement a été mis en place pour permettre d'évaluer en toute transparence le prix de l'eau et la qualité des services correspondants et de comparer les performances des collectivités avec des situations similaires. Enfin, de plus amples informations sont disponibles sur le site Internet dédié à l'assainissement non collectif, http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
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