Bérengère Poletti
Question N° 2715 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le bilan de l'UNEDIC. En effet, selon ce bilan, 54 % des chômeurs ayant bénéficié d'un accompagnement par des sociétés privées ont retrouvé un emploi dans les six premiers mois qui ont suivi, dont 41 % en CDI. Les 7 000 demandeurs d'emploi dont l'évaluation a montré qu'ils étaient fortement exposés aux risques de chômage de longue durée ont été orientés vers des opérateurs privés comme par exemple Adecco, Altédia ou encore BPI sur sept sites expérimentaux. Dans le cadre de ce suivi, l'accompagnement dans la recherche d'emploi est renforcé pendant la recherche d'emploi et dans les mois suivant le retour à l'emploi. Les prestataires privés sont rémunérés au résultat et le coût de cette méthode est situé dans une fourchette allant de 3 600 à 6 000 euros par chômeur. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette méthode expérimentale d'une part, et de savoir s'il compte la développer rapidement d'autre part.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au bilan de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Les travaux menés pour l'élaboration de la convention pluriannuelle État - UNEDIC - Pôle emploi, conclue le 2 avril 2009, ont conduit à identifier le besoin de développer une politique de sous-traitance ayant pour objet de faire réaliser des prestations ponctuelles ou globales par d'autres opérateurs. Cette convention tripartite précise par ailleurs les missions de Pôle emploi en matière de reclassement des licenciés économiques. Ainsi, dans le cadre de l'accord national interprofessionnel portant reconduction du dispositif, Pôle emploi met en oeuvre l'accompagnement des licenciés économiques adhérents au dispositif « convention de reclassement personnalisé » (CRP) soit en tant qu'opérateur direct, soit en ayant recours à d'autres opérateurs de placement. Pôle emploi est également chargé de déployer le contrat de transition professionnelle (CTP) dans les bassins d'emploi auxquels ce dispositif a été étendu en 2009, soit en tant qu'opérateur direct, soit en ayant recours à d'autres opérateurs de placement. Il assure par ailleurs directement la gestion administrative et financière du dispositif. Dans ce contexte, Pôle emploi a lancé au mois de mars 2009 un marché national visant à compléter les prestations d'accompagnement ou d'évaluation issues des marchés conclus précédemment par l'Agence nationale pour l'emploi en 2008 et transférés à Pôle emploi. Ce nouveau marché, d'une durée de deux ans, reconductible un an, doit permettre la mise en oeuvre, auprès de 320 000 demandeurs d'emploi, de prestations de services d'insertion professionnelle visant le placement se substituant intégralement à celles antérieurement mises en oeuvre par les institutions de l'assurance-chômage. Le marché, d'un coût estimé de 300 Meuros, est composé de deux prestations : une prestation « trajectoire emploi », destinée à 170 000 demandeurs d'emploi éloignés de l'emploi ; une prestation dédiée à l'accompagnement de 150 000 licenciés économiques. Formellement, il s'agit de marchés régionaux à bons de commande conclus avec un ou plusieurs titulaires, ainsi qu'avec un minimum et un maximum en quantité, définis en nombre de bénéficiaires à prendre en charge. La prestation trajectoire emploi vise à placer durablement dans l'emploi les demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail (inscrits en catégorie A), avec une attention particulière pour les publics suivants : les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion durable (contrats à durée déterminée et/ou intérims récurrents) ; les demandeurs d'emploi pour lesquels les perspectives d'emploi sont limitées sur leurs bassins et dont le retour à l'emploi nécessite un travail sur la mobilité professionnelle et/ou géographique ; les demandeurs d'emploi se confrontant pour la première fois au marché du travail, notamment les jeunes dont la cible professionnelle est à clarifier ; les autres publics, sans difficultés périphériques, ciblés et validés par les régions (fin de contrats aidés, publics des zones urbaines sensibles, etc.). La prescription de cette prestation relève de la compétence unique de Pôle emploi lors de l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou lors de l'entretien de suivi mensuel personnalisé, avec une attention particulière dès le sixième mois à titre de prévention du chômage de longue durée. La prestation trajectoire emploi est composée d'une période d'accompagnement d'une durée de six mois maximum et en cas de retour à l'emploi d'une période de suivi dans l'emploi de trois mois. Cette prestation s'organise en trois phases la fixation d'une cible professionnelle réalisable (durée comprise entre 7 et 56 jours) ; l'élaboration d'une stratégie de recherche d'emploi et un outillage des démarches (durée comprise entre 7 et 14 jours) ; un accompagnement intensif à la recherche d'emploi - « coaching » (durée en fonction du temps imparti restant des phases précédentes - délai courant de 70 à 164 jours). Les prestations ont lieu dans les locaux du prestataire et le portefeuille de chaque référent ne doit pas dépasser plus de 50 personnes. Parallèlement, la prestation d'« accompagnement des licenciés économiques » s'adresse aux adhérents de la CRP et du CTP, inscrits en catégorie D et orientés par Pôle emploi vers le prestataire. Les salariés licenciés économiquement d'une entreprise ou d'un groupe de moins de 1 000 salariés peuvent adhérer à la convention de reclassement personnalisé qui leur permet de bénéficier d'un accompagnement renforcé. La prescription par Pôle emploi intervient à l'issue de l'entretien réalisé lors de l'entrée de l'adhérent dans l'un des dispositifs de reclassement professionnel. Le bénéficiaire de cette prestation est pris en charge pour une durée maximale de 12 mois et en cas de retour à l'emploi d'une période de suivi dans l'emploi de 3 mois. Son parcours se décompose alors en deux phases : un diagnostic et l'élaboration d'un projet de reclassement professionnel (durée comprise entre une et quatre semaines) ; la mobilisation d'un accompagnement intensif à la réalisation du projet de reclassement (durée correspondante au temps restant entre la fin de la phase 1 et la date prévue pour la fin de l'accompagnement). Les prestations ont lieu dans les locaux du prestataire. Le portefeuille de chaque référent ne doit pas dépasser plus de 50 personnes dans le cadre de la CRP. La CTP, dispositif créé par l'État, permet un accompagnement renforcé des salariés licenciés économiques (1 conseiller pour 30 personnes), se substituant à la CRP dans certains bassins d'emploi. Pour les nouveaux bassins d'emploi CTP qui seront déterminés ultérieurement, un avenant au contrat sera passé entre Pôle emploi et l'opérateur. Le recours aux opérateurs privés de placement (OPP) s'explique par le fait qu'il s'agit d'organismes directement opérationnels répondant à la nécessité d'une réaction rapide face à la crise. L'objectif visé en l'occurrence n'est aucunement de procéder à la privatisation du suivi des demandeurs d'emploi, mais de permettre la prise en charge d'un nombre plus important desdits demandeurs d'emploi. Il est à noter que seuls 5 % des demandeurs d'emploi sont suivis par des OPP. Par ailleurs, afin de permettre un bon reclassement des demandeurs d'emploi pris en charge par des OPP, les contrats passés avec ces derniers comportent des clauses de rémunération aux résultats. Les opérateurs retenus dans le cadre de cet appel d'offres concernant l'accompagnement aux fins de placement de 320 000 demandeurs d'emploi, sur deux ans, sont les suivants : Sodie (Groupe Alpha) pour 22 % du marché ; Manpower (11 % du marché) ; Vediorbis et Arcade Conseil (7 % du marché chacun) ; Eurydice et Altedia (Groupe Adecco) associé à l'Association pour la formation professionnelle des adultes (6 % du marché chacun) ; Adecco (5 % du marché). D'autres opérateurs privés se partagent les 36 % restants de part du marché de cet appel d'offre. Plusieurs des structures candidates (Altedia, Ingeus, etc.) étaient précédemment engagées dans les expérimentations de reclassement menées depuis 2005 par l'UNEDIC.
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