Bérengère Poletti
Question N° 103086 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 mars 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, au sujet des contrôleurs des transports terrestres (CTT). Le corps des CTT a été créé par décret en 1976, il est classé en catégorie B. Les CTT exercent à des fins de renforcement de la sécurité routière, le contrôle sur les routes des personnels, des véhicules et des chargements ainsi que le contrôle sur pièce au siège des entreprises. Ils ont pour vocation de participer à l'amélioration des conditions de travail des conducteurs, de veiller à une saine concurrence entre les entreprises du secteur, françaises ou étrangères. Les missions et habilitations des contrôleurs sont très variées, elles nécessitent des compétences mécaniques (état des véhicules) ; électroniques (appareil de contrôle) ; juridiques ; relationnelles ; rédactionnelles ; comptables. Ce corps de fonctionnaires souhaite que soit reconnue leur technicité, leur spécificité, la pénibilité et les risques de leur travail. En outre, ils demandent la création d'une filière spécifique « contrôle et sécurité » qui s'inscrirait dans l'objectif fixé par la fonction publique d'un rapprochement cohérent de métiers et permettraient un accès à la catégorie A sur des postes fléchés dans le domaine des transports. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux revendications de cette profession.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, après avoir annoncé, en 2010, le lancement d'une fusion concernant les corps de catégorie B, prévoit de regrouper les fusions selon les spécialités, administrative ou technique, et de partager les corps de contrôle entre les deux spécialités selon la nature des activités exercées. Cette démarche qui devrait aboutir à l'automne 2011, est pilotée par le secrétariat général du ministère en lien avec les services déconcentrés. Les échanges avec les organisations syndicales sont, par ailleurs, déjà engagés. La fusion des corps de catégorie B relevant de la filière administrative concerne les secrétaires administratifs, les contrôleurs de transports terrestres et la partie administrative du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Le contrôle effectué par les contrôleurs des transports terrestres est devenu une activité spécialisée avec des tâches variées et complexes à mesure que le champ d'application de la réglementation s'est élargi. De même, le volet pénal de leur activité n'a fait que s'accroître. Les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour exercer ces missions se doublent d'une compétence en informatique. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles politiques de contrôle, telles que le cabotage, a renforcé la charge de travail de ces agents pour tenir compte de ces évolutions. Il est donc envisagé de créer une filière contrôle dans le nouveau corps fusionné. Il s'agira, ainsi, de distinguer ces agents par le biais du recrutement ou d'une formation post-concours particulière. Conscientes de l'importance des missions et de la spécificité de ce métier, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement, et du logement seront à même de continuer à maintenir les moyens et la qualité de cette « filière contrôle ».
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