Bérengère Poletti
Question N° 72991 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les perspectives de développement du secteur des communications électroniques outre-mer. Dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a remis au Gouvernement et au Parlement le 8 janvier 2010 un rapport relatif au secteur des communications électroniques outre-mer. Celui-ci constate une situation contrastée entre les différents marchés qui composent le secteur des communications électroniques. S'il apparaît que les marchés du téléphone fixe outre-mer ne présentent pas de différences importantes avec ceux de la métropole, les marchés des services mobiles sont en revanche très concurrentiels outre-mer et ils offrent des tarifs attractifs aux utilisateurs, malgré un surcoût inévitable lié à l'itinérance sur les réseaux d'opérateurs tiers pour les utilisateurs qui se déplacent entre la métropole et l'outre-mer. Cependant, les offres de détail sur les marchés du haut débit fixe sont moins attractives outre-mer qu'en métropole. Cette situation s'explique par la petite taille des marchés et des acteurs dans une économie où les coûts fixes sont importants et par le goulet d'étranglement que représente le nécessaire recours aux câbles sous-marins pour l'accès à l'Internet mondial. C'est pourquoi l'ARCEP formule dans son rapport un certain nombre de recommandations pour favoriser le développement d'offres plus attractives outre-mer. Parmi celles-ci, elle propose que la spécificité des marchés outre-mer soit mieux reconnues et systématiquement prise en compte, ce qui suppose deux démarches complémentaires : d'une part, une meilleure appréciation de la réalité de ces marchés grâce à la collecte et à la diffusion d'informations statistiques locales, d'autre part, une reconnaissance du rôle central joué par les opérateurs ultramarins pour trouver et mettre en oeuvre des solutions de développement du secteur. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position et les suites qu'elle entend donner à ces propositions.
Réponse émise le 3 mai 2011
Les opérateurs exerçant une activité outre-mer, qu'ils soient filiales de grands groupes ou opérateurs locaux, sont confrontés à un contexte spécifique. Les conditions de la géographie physique peuvent avoir une influence sur les réseaux eux-mêmes et induire des indicateurs de qualité de service plus bas qu'en métropole. De plus, la taille modeste des marchés oblige les opérateurs à rentabiliser leurs investissements sur des échelles réduites. Malgré ces contraintes, les opérateurs ultramarins répondent aux attentes de nos concitoyens des départements et collectivités d'outre-mer. Le Gouvernement est attentif à leur développement et soutient leurs investissements notamment au moyen de l'aide fiscale, tout en veillant à respecter une neutralité concurrentielle et technologique. En ce qui concerne les informations statistiques locales portant sur les marchés de communications électroniques outre-mer, ce sont les opérateurs eux-mêmes qui sont susceptibles de les fournir. La publication en est assurée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui dispose du pouvoir d'enquête auprès des opérateurs. Dans son rapport au Parlement et au Gouvernement relatif au secteur des communications électroniques outre-mer, l'ARCEP a reconnu la nécessité d'améliorer l'élaboration et la diffusion d'indicateurs permettant de mesurer l'état des lieux de la fourniture de services de communications électroniques. Un comité de suivi outre-mer a donc été installé sous l'égide du régulateur le 5 mai 2010. D'ores et déjà, la publication d'indicateurs par département d'outre-mer, sur une base annuelle, a été rendue effective avec la collaboration active des opérateurs qui ont dû faire évoluer significativement leurs systèmes d'information pour répondre à la demande des pouvoirs publics nationaux et locaux. Le Gouvernement veille à ce que d'autres indicateurs soient mis en place dans le cadre du comité de suivi, essentiellement dans le domaine de la fourniture de l'accès à Internet. À ce titre, l'évolution des prix de détail de l'ensemble des services, et plus particulièrement de l'accès à l'Internet, est au coeur des préoccupations des pouvoirs publics.
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