Bérengère Poletti
Question N° 47211 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 21 avril 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'absence de ratification par la France de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Le 30 mars 2007, la France a pourtant signé cette convention qui vise à élaborer et appliquer des politiques, une législation et des mesures administratives visant à concrétiser l'ensemble des droits reconnus par celle-ci et à abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui constituent une discrimination. Ce texte doit être ratifié pour qu'il puisse être intégré dans notre hiérarchie des normes. Dans le rapport du Gouvernement au Parlement du 12 février 2009, relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, il n'est nullement fait état d'un tel projet de ratification. Aussi elle souhaiterait connaître les raisons d'une telle carence et ce qu'elle entend faire pour y remédier.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif a été autorisée par la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009. Les instruments de ratification ont été déposés auprès des Nations unies le 18 février 2010. En conséquence, la Convention et son protocole facultatif sont pleinement entrés en vigueur en France le 20 mars 2010.
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