Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : retraites : régime général ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le refus de la Cour de comptes de certifier les comptes de la branche retraite du régime général de la sécurité sociale. Dans son rapport de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale pour 2008, de juin 2009, la Cour souligne l...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au sujet des aides fiscales accordées aux particuliers qui réalisent des travaux d'amélioration énergétique de leur logement. Le Grenelle de l'environnement impose de réduire de 38 % les consommations d'énergie des bâtiments d'ici à 2020. Cependant cet objectif ambi...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; vacataires. limite d'âge. suppression. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la limite d'âge pour enseigner à l'université et plus spécifiquement sur le cas des enseignants techniques spécialisés dans une activité spécifique qui a conclu, avec les établissements publics d'enseignement supérieur, des accords de partenariat pour la formation des professionnels con...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. Ne se voyant proposer la...

Thèmes : agriculture ; luzerne ; activités de déshydratation. aides de l'État

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la sécheresse qui sévit en France depuis quelques mois et ses conséquences sur les agriculteurs et les activités rurales. On pense spontanément à deux grands types de mesures à l'avenir pour faire face à de nouveaux épisodes de séchere...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet,...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; vacataires. limite d'âge. suppression. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la limite d'âge pour enseigner à l'université et plus spécifiquement sur le cas des enseignants techniques spécialisés dans une activité spécifique qui a conclu, avec les établissements publics d'enseignement supérieur, des accords de partenariat pour la formation des professionnels co...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le reclassement d'un salarié en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ou non. D'après les articles L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du code du travail, lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail à l'issue d'une période de suspension de son...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'électro-hypersensibilité. Le terme d'hypersensibilité aux champs électromagnétiques est utilisé pour définir un ensemble de symptômes variés et non spécifiques à une pathologie particulière que certaines personnes attribuent spontanément à une exposition a...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions d'application du décret du 17 janvier 2011, autorisant la circulation des poids lourds de 44 tonnes pour le transport des marchandises agricoles et agroalimentaires. En effet, il apparaît que c...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. aides de l'État. statistiques. Ardennes

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les capacités d'intervention de Oseo dans le département des Ardennes. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'État a donné des moyens supplémentaires à Oseo pour aider les entreprises à traverser la crise. Ce sont...

Thèmes : moyens de paiement ; monnaie électronique ; perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur Monéo. Il s'agit du premier porte-monnaie électronique permettant d'effectuer ses achat jusqu'à 30 euros chez les commerçants équipés d'un terminal et ce, sans sortir réellement d'argent. Les débuts dudit porte-monnaie électronique sont particulièrement difficiles. En 2004, Monéo a enregis...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les associations en charge de l'aide alimentaire aux personnes démunies, notamment celles des Ardennes. Le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui représente 500 millions d'euros, soit 1 %du budge...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conséquences de l'exposition à l'amiante chez les militaires et anciens militaires. Contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante, durant leur carrière militaire, pour la déterminat...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conséquences de l'exposition à l'amiante chez les militaires et anciens militaires. Contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante, durant leur carrière militaire, pour la déterminat...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de l...

Thèmes : retraites : généralités ; majoration pour enfants ; plafonnement. conséquences

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la diminution des retraites de certains cadres ayant plus de 3 enfants. Les cadres nés en août 1951 sont pénalisés par le plafonnement de la majoration pour enfants qui s'appliquera au 1er janvier 2012. Alors qu'ils devraient légitimement pouvoir liquider leur retraite à 60 ans et 4 mois, soit ...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; chlordécone. toxicité. recherches

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évaluation des risques liés au chlordécol. Le chlordécone est transformé à plus de 75 % par l'organisme. Cette transformation aboutit à la formation de chlordécol dont on ne retrouve pas de trace dans les urines. Le chlordécol reste dans l'organisme et fait preuve d'une grande affinité avec l...

Thèmes : logement ; immeubles collectifs ; coopératives d'habitants. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'existence d'une formule juridique appliquée à l'étranger qui permettrait la création d'une coopérative d'habitants. Ce type de projet, destiné aux personnes âgées isolées, propose de mettre en place une cogest...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; établissements scolaires. mise aux normes. financement

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'ens...