Bérengère Poletti
Question N° 56904 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 août 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le refus de la Cour de comptes de certifier les comptes de la branche retraite du régime général de la sécurité sociale. Dans son rapport de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale pour 2008, de juin 2009, la Cour souligne l'existence d'un trop grand nombre de pensions de retraite comportant des erreurs, avec un montant cumulé trop élevé dans le comptes de la caisse nationale d'allocation vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Elle retient, en effet, que plus de 5,4 % des pensions de retraite attribuées en 2008 comportent une anomalie financière (fraude, erreur...), qu'elle soit en faveur ou au détriment des assurés. De plus, elle estime que les carrières des assurés sociaux prises en compte, pour calculer leurs droits à retraite, comportent des erreurs ou des incertitudes significatives. Enfin, elle ajoute que les modifications nécessaires des pensions déjà attribuées ne sont pas toujours réalisées. Aussi elle souhaiterait connaître les suites qu'il entend donner à ces motifs de refus de certification.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au refus exprimé par la Cour des comptes de certifier les comptes 2008 de la branche retraite du régime général de sécurité sociale. Dans son rapport de certification des comptes du régime général pour 2008, la Cour avait en effet souligné l'existence d'une conjonction d'incertitudes résultant principalement du niveau jugé élevé des erreurs de liquidation des pensions de retraite, dont l'impact financier était estimé à 0,78 % du montant des droits mis en paiement au cours de l'exercice, de dysfonctionnements affectant l'alimentation des données de carrière des assurés sociaux ainsi que de limites dans l'enregistrement comptable des prestations légales. En réponse aux observations de la Cour des comptes, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a conduit, en liaison avec ses administrations de tutelle, d'importants chantiers visant à fiabiliser les processus de liquidation et de gestion des prestations. Si les résultats de ces travaux n'étaient pas jugés encore suffisamment probants au titre de l'exercice 2009, pour lequel le refus de certification des comptes a été maintenu, la Cour des comptes a en revanche estimé que les avancées constatées en 2010 lui permettaient désormais de certifier les comptes de la branche retraite et de la CNAVTS. Dans son rapport sur les comptes 2010, la Cour a ainsi plus particulièrement relevé une réduction sensible des erreurs de liquidation des pensions ayant une incidence financière (0,571 % du montant des droits mis en paiement), ainsi qu'une meilleure maîtrise des risques en matière d'opérations de paiement. Elle a également souligné les mesures prises pour fiabiliser les données de carrière des assurés sociaux, s'agissant notamment des données de carrière relatives aux périodes assimilées notifiées par d'autres organismes de protection sociale. Enfin, la Cour a relevé une réduction des limitations constatées en matière d'enregistrement comptable des prestations légales. La Cour a cependant assorti sa certification des comptes 2010 de sept réserves, considérant que les avancées constatées avaient vocation à être confirmées pour l'avenir. .
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