Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : femmes ; contraception ; accès. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'amélioration de l'accès à la contraception. Les conseillères conjugales sont des professionnelles de premier plan et sont amenées à recevoir un nombre important de femmes et de mineures. Elles travaillent dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) et dans les établissem...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; dépassements d'honoraires. secteur intermédiaire. création

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le secteur optionnel. Le IV de l'article 53 de la loi HPST a donné compétence aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour instituer par arrêté un « secteur optionnel » - c'est-à-dire un statut permettant aux praticiens libéraux de « pratiquer de manière encadrée des dépasse...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; mise sous tutelle. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les délais de mise en place d'un régime de protection juridique pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Lorsqu'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer doit être admise dans un établissement et qu'elle même et ses enfants n'ont pas suffisamment de moyens pour régler c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, au sujet des contrôleurs des transports terrestres (CTT). Le corps des CTT a été créé par décret en 1976, il est classé en catégorie B. Les CTT exercent à des fins de renforcement de la sécurité routière, le cont...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan d'action contre la maladie de Parkinson. Le 11 juillet 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annoncé à l'issue d'un comité interministériel, le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. C'est ainsi qu'a été mis un terme à ce que les 150 000 famill...

Thèmes : sports ; tir sportif ; paintball. réglementation

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet au sujet de la pratique du paintball. Cette activité sportive connaît un succès grandissant. Dans la pratique deux équipes s'opposent, les joueurs sont équipés de masques de protection et de lanceurs à air comprimé. Sport collectif riche en sensations, il nécessite un encadrement rigoureux et le respect de règles de...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Le problème n'est pas nouveau. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par la haut-commissaire à la jeunesse avait permis de construire des pr...

Thèmes : bois et forêts ; protection ; insectes ravageurs. lutte et prévention. Landes de Gascogne

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt, déjà profondément affectée à la suite de la tempête Klaus par les attaques de scolytes, doit aujourd'hui faire face à deux menaces d'envergure, à savoir la prolifération de...

Thèmes : bois et forêts ; gestion ; politique communautaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la protection des forêts en Europe. Compte tenu des positions ambitieuses tenues par l'Europe sur les questions forestières au niveau international, et dans la mesure où ses États membres possèdent une très longue expérience en la mati...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE), cumulées à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collectivités territoriales et locales. L'article 31 du code des marchés publics permet à une organisatio...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement de l'aide à domicile. Instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, la CNSA apporte un soutien financier important à cette activité de proximité: versement de la prestation de compen...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement de l'aide à domicile. Cette activité de proximité fait appel à des aides publiques variées, notamment la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'auto...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement de l'aide à domicile. Instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, la CNSA apporte un soutien financier important à cette activité de proximité: versement de la prestation de compen...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement de l'aide à domicile. Ce secteur fait appel à des aides publiques variées : crédit ou réduction d'impôt pour les particuliers employeurs, exemption du paiement des cotisations patronales...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; effectifs de personnel

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la formation professionnelle des jeunes. En effet, depuis plusieurs années on ne peut que déplorer la diminution des effectifs au sein des lycées professionnels. De ce fait, de nombreuses sections ferment chaque année. Pourtant, on sait que ces filières professionnelles sont porteuses d'emplois et qu...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; annuités liquidables ; médecins libéraux. validation de trimestres. modalités

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique que rencontrent les femmes médecins libérales à propos du calcul de leur retraite. Alors que pour la retraite du régime salarié, le gain de l'équivalent d'un SMIC par trimestre suffit pour valider un trimestre de travail, la retraite du régime libéral se trouve dans une situation très diff...

Thèmes : santé ; alcoolisme ; lutte et prévention

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'emploi du baclofène dans le traitement contre l'alcoolisme. En effet, ce myorelaxant destiné à traiter les spasmes musculaires aurait aidé plusieurs personnes à se soigner. En France un projet hospitalier de recherche clinique comparatif visant à évaluer l'efficacité du baclofène dans l'aide ...

Thèmes : femmes ; contraception ; loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. textes d'application. publication

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accès à la contraception en vue de prévenir les interruptions volontaires de grossesse. Plusieurs dispositions de la loi HPST ont pour but de faciliter l'accès à la contraception en vue de prévenir les interruptions volontaires de grossesse. L'article 87 modifie l'article L. 5134-1 du code de...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; sages-femmes. nomenclature des actes

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur certaines difficultés qui affectent l'exercice libéral de la profession de sage-femme. Alors que la loi hôpital, patients, santé et territoires consacre en partie le partage et le transfert des compétences entre les professionnels de santé, de nombreux actes que les sages-femmes partagent avec les médecins...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; annuaires professionnels. pratiques abusives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les appels de cotisations déguisés dont sont destinataires les créateurs d'entreprises. Ces sociétés dont les noms ou les sigles sont très proches d'organismes officiels, adressent des formulaires d'inscription aux nouveaux entrepreneurs pour parution dans des annuaires professionnels do...