Bérengère Poletti
Question N° 88568 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement de l'aide à domicile. Ce secteur fait appel à des aides publiques variées : crédit ou réduction d'impôt pour les particuliers employeurs, exemption du paiement des cotisations patronales pour les personnes âgées de plus de 70 ans, prestation de compensation du handicap (PCH) et allocation personnalisée d'autonomie (APA). Instituée par la loi 2004-626 du 30 juin 2004, la CNSA participe au financement de l'APA et de la PCH, à la modernisation des services à domicile et à la professionnalisation des interventions auprès des personnes âgées. L'augmentation des besoins de financement de l'aide à domicile est toutefois préoccupante. Elle est liée à l'alourdissement de la perte d'autonomie des personnes restant à domicile et aux retards fréquents des caisses pour rembourser les prestations. Rapporteure de la mission d'information sur la CNSA, elle a insisté sur la nécessité de poursuivre la réflexion sur l'aide à domicile, en concertation avec les acteurs concernés. Elle lui demande de lui indiquer quelles pistes sont envisagées par le Gouvernement pour garantir un financement pérenne de l'aide à domicile par la CNSA.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le secteur de l'aide à domicile dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et dans l'aide aux familles est un maillon essentiel des politiques sociales, médicosociales, voire sanitaires. S'agissant plus particulièrement des personnes âgées, c'est le voeu de la très grande majorité que de rester à domicile le plus longtemps possible et même lorsque la dépendance survient. Un certain nombre de services se trouvent en difficulté. Assurer la pérennité de ces services pour permettre le libre choix de leur prise en charge aux personnes fragiles se trouvant encore à leur domicile est une priorité du Gouvernement. Cela passe à la fois par une réforme structurelle des modalités d'allocation des financements publics aux structure d'aide à domicile, mais également par une aide plus ponctuelle permettant d'aider les services en difficulté. Concernant la réforme structurelle du secteur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confié à Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, une mission dont les conclusions seront rendues en décembre 2011. Cette mission doit permettre de fixer le cadre et les principes d'une réforme de l'allocation des moyens aux services en partant des propositions déjà connues (celle menée par l'Association des départements de France et celle proposée, dans leur rapport d'octobre 2010, par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances), mais également de propositions alternatives. L'ensemble de ces réflexions doit conduire à une amélioration de la prise en charge des publics vulnérables se trouvant à domicile et une meilleure utilisation des financements publics. Elles permettront en outre de réaliser une étude de coût complet et d'objectiver les prestations délivrées par les services au regard des contraintes et du contenu des plans d'aide afin de réaliser un référentiel de coût de revient. S'agissant du soutien aux services en difficulté, un fonds exceptionnel de restructuration, doté de 50 Meuros, va être proposé en loi de finances dès l'automne. Hébergé par la CNSA, ce fonds a pour ambition de permettre le retour à l'équilibre des services en difficulté, grâce à un travail coordonné, dans le cadre de la signature d'une convention de financement, entre l'agence régionale de santé, les financeurs (conseils généraux et caisses de retraite) et des gestionnaires de ces services. L'effort auquel souhaite consentir le Gouvernement, parce qu'il est nécessaire, est important. Il doit être compris comme la reconnaissance du rôle joué par le secteur de l'aide à domicile auprès de nos concitoyens.
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