Bérengère Poletti
Question N° 59799 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 octobre 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur certaines difficultés qui affectent l'exercice libéral de la profession de sage-femme. Alors que la loi hôpital, patients, santé et territoires consacre en partie le partage et le transfert des compétences entre les professionnels de santé, de nombreux actes que les sages-femmes partagent avec les médecins, comme les accouchements ou les échographies, ne font pas l'objet d'une codification respective, alors même que le libellé de ces actes est commun aux deux professions et que leur coefficient est similaire dans la codification de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) refuse en effet de remplacer cette codification NGAP par la codification CCAM (classification commune des actes médicaux), ce qui oblige les sages-femmes à coder encore leurs actes en CCAM « médecins ». Elles disposent pourtant d'une formation solide (voire identique à celle des médecins) pour les actes dont elles ont la responsabilité. Cette situation ne les valorise pas et les pénalise fortement. D'autre part, depuis 2002, la cotation de la lettre clé SF n'a toujours pas été revalorisée, alors que les organisations syndicales réclament depuis longtemps qu'elle soit fixée à 3,20 euros. De même, il apparaît que des hôpitaux utilisent abusivement la cotation de l'acte médicale pour les cours d'accouchement, en les faisant dispenser par des médecins. Outre le fait qu'ils devraient l'être par des sages-femmes, il s'agit d'une dérive comptable certes plus rentable pour ces hôpitaux, mais qui l'est beaucoup moins pour l'assurance maladie. Enfin, la nouvelle rédaction de l'alinéa III de l'article L. 5134-1 du code de santé publique, modifié par l'article 86 de la loi hôpital, patients, santé et territoires, dispose désormais que « la surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant ». Dès lors, les femmes seront dans l'obligation de consulter leur médecin traitant alors même qu'elles seront déjà suivies pour leur contraception par une sage-femme, entraînant ainsi le doublement des coûts pour elles et là encore pour l'assurance maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et les suites qu'elle entend donner à ces difficultés que rencontrent les sages-femmes libérales.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 euros, la création de séances de suivi de grossesse à 19 euros, la revalorisation des séances de préparation à la naissance, et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 euros. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à 15 fois la lettre clé « C » par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 fois la lettre clé « C » par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 euros lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 euros. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 euros. L'UNCAM estime à 3,4 Meuros en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.
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