Bérengère Poletti
Question N° 118376 au Ministère des Sports
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet au sujet de la pratique du paintball. Cette activité sportive connaît un succès grandissant. Dans la pratique deux équipes s'opposent, les joueurs sont équipés de masques de protection et de lanceurs à air comprimé. Sport collectif riche en sensations, il nécessite un encadrement rigoureux et le respect de règles de sécurité (zone de jeu clairement délimitée, port d'un masque spécifique, lanceur en bon état et plafonné à une certaine vitesse...). Dans ce contexte, l'Association française de normalisation (Afnor) a réalisé en 2010, à la demande de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une enquête relative à la sécurité des pratiquants. Cette étude a mis en évidence le besoin d'élaborer une norme dédiée au paintball sportif et/ou de loisir pour définir des critères de sécurité. Aussi, elle lui demande les suites que le Gouvernement entend donner à cette recommandation.
Réponse émise le 6 décembre 2011
L'instruction n° 05-052 JS en date du 25 février 2005 précise que le jeu de paint-ball est considéré comme une activité physique. À ce titre, les structures organisant cette activité relèvent du régime des établissements d'activités physiques ou sportives et satisfont à l'obligation de déclaration, conformément aux dispositions de la loi n° 84 610 du 16 juillet 1984 codifiées aux articles R. 322-1 et suivants du code du sport relatifs à la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives et à la sécurité de ces activités. Cette circulaire invite également les préfets à mettre en oeuvre les contrôles nécessaires auprès des établissements de paint-ball au vu des exigences du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, contresigné par le ministre de la défense, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. En revanche, la circulaire précise que le jeu de paint-ball ne peut être assimilé à une discipline sportive au sens du code du sport, notamment de l'article L. 131-8. De ce fait, le ministère des sports ne peut établir des dispositions réglementaires relatives à cette activité, ni a fortiori une fédération ou commission qui bénéficierait de sa délégation pour édicter de telles règles. Cependant, en 2010, à la suite de la demande de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Association française de normalisation (AFNOR) a réalisé une investigation relative à la sécurité des pratiquants de paint-ball et de jeux lasers. Cette étude a mis en évidence le besoin de définir, de manière consensuelle, les objectifs suivants : harmoniser, faire connaître ou reconnaître les règles de pratiques professionnelles ; permettre l'exercice d'une concurrence loyale sur le marché ; favoriser une reconnaissance plus officielle du paint-ball ; aider les collectivités à l'installation de sites de jeux dans leurs communes. Dans ce cadre, l'AFNOR a tenu le 22 juin 2011 une réunion à laquelle toutes les parties intéressées par le paint-ball (industriels, exploitants, fédérations, organismes de contrôle, représentants de ministères, clients, collectivités, pratiquants...) étaient présentes. Cette réunion a mis en évidence la nécessité de créer une norme française relative au paint-ball qui définirait les exigences de sécurité pour les pratiquants (équipements, protections) et pour les sites de jeux (installations). À la suite de cette réunion, l'AFNOR a envoyé un questionnaire aux participants afin d'envisager la création d'un groupe de travail normatif et de recueillir leurs intentions d'implication humaine, technique et financière. Ces questionnaires sont en cours d'analyse et une prochaine réunion devrait être organisée fin 2011, début 2012. Le paint-ball n'étant pas une discipline sportive, le ministère des sports n'est pas concerné par ces travaux de normalisation. Toutefois, il encourage la DGCCRF, les fabricants de matériels et les exploitants des établissements de paint-ball à s'investir dans des travaux normatifs afin de renforcer la sécurité de cette pratique.
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